Vertaling van "incapables de prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

incapable de rendre témoignage | incapable de témoigner
unfit to testify

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

incapable de garder l'équilibre
Loss of balance

prouver
prove

incapable de subir son procès
unfit to stand trial

personne incapable de signer
marksman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, au sujet de laquelle une décision en constatant l'existence a été adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, étaient incapables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction avait été commise; et
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State were unable to prove before the national court of another Member State that such infringement occurred; and

Elles sont incapables de prouver leur identité avec des documents.
It is impossible for them to prove their identify with any documentation.

44. reconnaît que, en raison de périodes de latence très longues, les victimes de l'amiante sont souvent incapables de prouver la causalité de leurs expositions professionnelles à l'amiante;
44. Recognises that, due to very long latency periods, asbestos victims are often unable to substantiate the causality of their occupational asbestos exposures;

b bis) de s'adresser, en cas de non-respect des délais fixés à l'article 7, à l'instance appropriée conformément au droit national, si l'autorité compétente s'avère incapable de prouver que le retard ne lui est pas imputable.
(ba) refer any instances of non-compliance with time limits set in Article 7 to the relevant body, in accordance with national law, should the competent authority have been unable to prove that the delay is not imputable to it.

Bien entendu, le NPD a été incapable de prouver qu'on pouvait geler pour toujours la représentation d'une province en cette Chambre par une décision du Parlement.
Of course, the NDP was unable to prove that a province's representation in this House could be forever frozen through a parliamentary decision.

Pas plus qu’il n’est indiqué comment il conviendrait d’appliquer la directive 2004/38/CE sur le rapatriement à l’extérieur de la Communauté de citoyens incapables de prouver un certain niveau de revenu à l’issue d’un séjour de trois mois dans un États de l’UE.
There is no mention even of how Directive 2004/38/EC on the removal of Community citizens who are unable to demonstrate a certain level of income after a three-month stay in an EU State should actually be applied.

Les personnes concernées devront alors verser des indemnités même si elles n’ont pas réellement commis d’acte de discrimination, mais qu’elles sont tout simplement incapables de prouver leur innocence.
Those affected would then have to pay compensation even if they have not actually committed any acts of discrimination but are unable to prove their innocence.

M. Mulroney a été incapable de prouver qu'il a fait du travail en échange des 225 000 $ ou des 300 000 $ qu'il a reçus.
Mr. Mulroney was unable to prove that he actually worked for the $225,000 or $300,000 he received.

Chaque fois, les Américains ont été incapables de prouver les allégations de l'industrie américaine au sujet de subventions.
Each time, the U.S. has been unable to sustain the U.S. industry's allegations of subsidies.

En ce qui concerne la question du lien entre la publicité et la consommation de tabac, l'une des principales raisons pour lesquelles la Cour suprême a annulé un si grand nombre de dispositions contenues dans le projet de loi C-51 est que le gouvernement avait été incapable de prouver qu'il existait un lien direct entre la publicité et la décision de se mettre à fumer ou entre cette décision et les commandites.
Moving to the issue of the linkage of advertising and tobacco use itself, one of the major reasons the Supreme Court struck down so many provisions of Bill C-51 is that the government was unable to establish a direct link between tobacco advertising and the decision to take up smoking, or between sponsorships and that same decision.