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Après l'entrée en vigueur de la présente loi
AutoSoumettre
Dorénavant
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
Le tout respectueusement soumis
Obtempérer à une sommation
Se soumettre à une ordonnance
Soumettre automatiquement
Soumettre des œuvres préliminaires
Soumettre un rapport d'activité
Soumettre à des essais TEMPEST
Soumettre à l'homologation solennelle
Soumettre à un essai TEMPEST
Soumettre à un essai hydraulique
Soumettre à un essai hydrostatique
Soumettre à une épreuve hydraulique
Soumettre à une épreuve hydrostatique

Vertaling van "soumettre dorénavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test


soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]

TEMPEST-test


AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]

AutoSubmit


après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant

hereafter




soumettre un rapport d'activi

to submit a management report


obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance

comply


soumettre des œuvres préliminaires

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks


le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le SEAE et la Commission devraient soumettre dorénavant l’AFD de PEGASE à des conditions, en la subordonnant en particulier à la réalisation, par l’Autorité palestinienne, de progrès concrets dans la réforme de la fonction publique et de la gestion des finances publiques;

the EEAS and Commission should apply conditionality to future PEGASE DFS, specifically by linking it to concrete progress by the PA on civil service reform and public finance management reform.


Qu’une fois que les retards actuels à l’égard des modifications techniques en attente auront été rattrapés, le ministère des Finances du Canada prépare dorénavant chaque année un projet de loi de modifications techniques à soumettre au Parlement.

That once the current backlog of technical amendments is passed, the Department of Finance Canada should prepare annual technical amendments bills for consideration by Parliament.


Dorénavant, il sera donc obligatoire de soumettre des rapports d'incident.

We're bringing in mandatory incident reporting.


- C'est pourquoi la commission EMPL demande à nouveau à la Commission de soumettre dorénavant les propositions d'autorisation de crédits ainsi que les demandes de virement de leurs montants sur la ligne budgétaire du FEM, séparément pour chaque demande.

- Therefore, EMPL asks again the Commission to submit from now on the proposals to authorise appropriations and the requests for the transfer of the amount to the EGF budget line separately for every single application.


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- C'est pourquoi la commission EMPL demande à la Commission de soumettre dorénavant les propositions d'autoriser les crédits, ainsi que les demandes de virement de leurs montants sur la ligne budgétaire du FEM, séparément pour chaque demande.

- Therefore, EMPL asks the Commission to submit from now on the proposals to authorise appropriations and the requests for the transfer of the amount to the EGF budget line separately for every single application.


De même, il faudrait dorénavant soumettre à certification de simples programmes Word ou Excel dans les cabinets médicaux.

It would also become necessary in future to certify Excel or Word programmes at doctors' practices.


Si le commissaire Barnier a déclaré que le Conseil avait déjà plus ou moins accepté l’obligation faite aux États membres de soumettre dorénavant les résultats de leurs négociations bilatérales à l’approbation de la Commission, je pense que nous sommes loin de ce dont nous avons discuté avec autant d’intensité par le passé et que nous avons inscrit dans le Traité constitutionnel, à savoir le principe de subsidiarité.

If Commissioner Barnier said that the Council had already more or less accepted that in the future Member States would have to present the results of their bilateral negotiations for approval, then I think we are a long way from what we have discussed so intensively in the past and have also written in the Constitutional Treaty, namely from the principle of subsidiarity.


Je conseille donc à la Commission de veiller dorénavant à soumettre son prochain rapport fin décembre afin qu’un dialogue utile avec le Parlement puisse être organisé à ce sujet.

I would therefore advise the Commission to ensure that it submits its next report by the end of December, so that a useful dialogue with Parliament can be organised.


Bref, on n'aurait pas suffisamment tenu compte de la variété de sentences attachées autrefois à la diversité des quatre cours ou, pour des objectifs internes au système militaire, on aurait tout simplement décidé que cette cour permettant une panoplie de sentences plus larges, en particulier pour les employés civils, était une mauvaise option et que l'on voulait soumettre dorénavant les employés civils au régime de l'amende ou de l'emprisonnement, l'un ou l'autre, de la même manière que les militaires.

Basically, insufficient consideration was given to what used to be a variety of sentencing options available to the four courts or, perhaps, for reasons known to the military, it was simply decided that that court offered a broader array of sentencing options, particularly to civilian employees, and that that was a bad thing and that in future civilian employees should be subject to the fine or prison system, in the same way that servicemen and women are.


Comme le prévoit déjà le paragraphe 254(5) du Code au sujet du « refus d’obtempérer » relatif à l’alcootest, le refus par un conducteur de se soumettre à des tests de dépistage de drogue sera dorénavant considéré comme un acte criminel.

As in the earlier section 254(5) “refusal to comply” offence dealing solely with alcohol-related testing, refusal by a driver to comply with drug tests is now also a criminal offence.


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