Vertaling van "prouver devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prouver devant les tribunaux
prove in court

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, dont l'existence a été constatée dans une décision constatant une infraction adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, sont capables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction au droit de la concurrence a été commise.
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State are able to prove before the national court of another Member State that such an infringement of competition law has occurred.

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, dont l'existence a été constatée dans une décision constatant une infraction adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, sont capables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction au droit de la concurrence a été commise;
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State are able to prove before the national court of another Member State that such an infringement of competition law has occurred;

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.
According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.

Naturellement, le demandeur doit, en cas de besoin, pouvoir prouver cet accord devant la juridiction communautaire.
If necessary, the applicant would of course have to prove before the Community court that such an agreement had been reached.

1. Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.
1. Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment.

Il incombe, dès lors, à l’intéressé qui a soumis à l’administration des pièces afin de justifier de l’utilisation des fonds perçus d’invoquer et de prouver, à l’appui de son recours devant le Tribunal, que cette dernière a commis une erreur en refusant de les prendre en compte.
A person who has submitted documents to the administration in order to demonstrate the use of the funds received must therefore claim and prove, in support of his action before the Court, that the administration has erred in refusing to take them into account.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.
1. Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment.

considérant qu'il convient de définir les modalités des contrôles à effectuer, et notamment le nombre de déclarations devant faire l'objet d'un contrôle sur place dans les zones où le SIG oléicole n'est pas achevé; que, pour vérifier la cohérence entre les informations figurant dans les demandes d'aide et celles figurant dans la comptabilité-matière des moulins, il convient de prévoir un contrôle approfondi de ceux-ci sur un pourcentage représentatif; qu'il y a lieu, dans le cadre de ces contrôles approfondis, de prévoir les sanctions pour les destinataires de l'huile qui refuseraient de se soumettre au contrôle ou ne seraient pas en mesure de prouver la prise en charge de l'huile;
Whereas arrangements must be laid down for on-the-spot controls, specifying in particular the number of declarations that should be checked on the spot in areas where the oil cultivation GIS has not been completed; whereas, to check consistency between information in applications for aid and information in the stock records of mills, in-depth controls of a representative proportion of mills should be organised, with penalties for consignees of oil who refuse to be inspected or are unable to prove that they have taken delivery of the oil;