Traduction de «des nouveaux états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communauté des États indépendants [ CEI | NEI | Nouveaux États indépendants ]
Commonwealth of Independent States [ CIS | Newly Independent States | NIS ]

conférence sur l'assistance aux nouveaux Etats indépendants
Conference on Assistance to the new Independent States

Lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique
Guidelines on the recognition of new States in Eastern Europe and in the Soviet Union

nouveaux Etats indépendants | NEI [Abbr.]
New Independent States | NIS [Abbr.]

Nouveaux États indépendants
Newly Independent States

Conseil de coordination des méthodes comptables dans les nouveaux États indépendants
Coordinating Council on Accounting Methodology in the Newly Independent States

Équipe spéciale interinstitutions sur les nouveaux états indépendants
Inter-Agency Task Force on the New Independent States

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

État
State

État laïc [ État laïque ]
secular State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans le cadre de l'application des paliers définis à l'article 121 à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, le paragraphe 1 ne s'applique auxdits États membres qu'à partir du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
3. In the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 121 to all direct payments granted in the new Member States, paragraph 1 of this Article shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Member States other than the new Member States.

Avec l’adhésion de dix nouveaux États membres, onze nouveaux programmes transfrontaliers ont été lancés et des modifications ont été introduites dans dix-sept programmes afin d'inclure les nouveaux États membres parmi les participants.
With the accession of ten new Member States, 11 new cross-border programmes were launched and amendments were introduced to 17 programmes to add the new Member States among the participants.

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

22. souligne que l'objectif de l'Union en ce qui concerne les nouveaux États membres ne doit pas être seulement de tirer parti de leur expérience mais aussi de les aider à renforcer leur rôle de nouveaux donateurs; encourage ainsi les anciens et nouveaux États membres à fixer ensemble un calendrier réaliste prévoyant l'alignement progressif des nouveaux États membres sur les objectifs de l'Union en matière d'aide au développement, tout en prenant dûment en compte les potentialités ainsi que les limites du partenariat entre anciens et nouveaux États membres;
22. States that the objective of the EU with regard to the new Member States is not only to capitalise on their experience but also to help them strengthen their role as new donors; encourages, therefore, the old and new Member States to decide jointly on a realistic calendar with a view to bringing the new Member States into line with the EU's development aid objectives, while taking due account of both the potential and the limits of the partnership between new and old Member States;

22. souligne que l'objectif de l'UE en ce qui concerne les nouveaux États membres ne doit pas être seulement de tirer parti de leur expérience mais aussi de les aider à renforcer leur rôle de nouveaux donateurs; encourage ainsi les anciens et nouveaux États membres à fixer ensemble un calendrier réaliste prévoyant l'alignement progressif des nouveaux États membres sur les objectifs européens d'aide au développement, tout en prenant en compte les potentialités ainsi que les limites du partenariat entre anciens et nouveaux États membres;
22. States that the objective of the EU with regard to the new Member States is not only to capitalise on their experience but also to help them strengthen their role as new donors; encourages, therefore, the old and new Member States to decide jointly on a realistic calendar with a view to bringing the new Member States into line with the EU's development aid objectives, while taking due account of both the potential and the limits of the partnership between new and old Member States;

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

H. considérant que l'acte d'adhésion a prévu une longue période d'instauration progressive (neuf ans) assortie d'un bas niveau de départ (25 % du niveau applicable dans l'UE) pour les paiements directs dans les nouveaux États membres, alors que les règles de contribution budgétaire et du marché intérieur leur sont pleinement applicables; que les niveaux de coûts et de revenus dans les nouveaux États membres ne justifient pas ce degré de différenciation, qui entraîne des conditions inégales pour les agriculteurs des nouveaux États membres pour ce qui est de la concurrence,
H. whereas the Act of Accession introduced a long phasing-in (nine years), with a low starting level (25 % of the level applicable in the EU) for the direct payments in the new Member States, though internal market and budgetary contribution rules fully apply to them; whereas cost and income levels in the new Member States do not justify this degree of differentiation, which results in unequal conditions for the new Member States" farmers in terms of competition,

2. Dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés aux nouveaux États membres, l'article 11 ne s'applique aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004".
2. In the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, Article 11 shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year, in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Community as constituted on 30 April 2004".

(5) Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres du fait de l'introduction progressive, il devrait être prévu que, dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, l'instrument de discipline financière ne devrait pas s'appliquer dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
(5) Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, it should be foreseen that in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, the instrument of financial discipline should not apply in the new Member States until the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the level applicable in the Community as constituted on 30 April 2004.

27. encourage les citoyens des nouveaux États membres à participer activement aux prochaines élections au Parlement européen, qui seront les premières élections communes de l'histoire de la nouvelle Union élargie; demande aux autorités des nouveaux États membres d'instaurer un cadre juridique conforme à la législation de l'Union européenne, qui garantisse à tous les citoyens le même droit de participer à ces élections; demande aux institutions de l'Union européenne et aux autorités des nouveaux États membres de veiller à offrir aux citoyens des informations suffisantes et pertinentes et à développer la communication avec eux, afin de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne; invite les nouveaux Etats membres à saisir cette occasion pour relancer le débat public sur l'aspect futur de l'Union élargie et sur le rôle de ses nouveaux membres;
27. Encourages the citizens of the new Member States to actively participate in the forthcoming elections to the European Parliament, which will be the first common elections in the history of the newly enlarged Union; calls on the authorities of the new Member States to establish a legal framework which is in conformity with the rules of the European Union and which guarantees all citizens an equal right to participate in these elections; calls on the institutions of the European Union and the authorities of the new Member States to secure sufficient and relevant information to and communication with citizens in order to improve the democratic legitimacy of the EU; calls on the new Member States to also take this opportunity to relaunch the public debate on the future shape of the enlarged Union and the role of its new members;