Traduction de «étant alors autorisées » (Français → Anglais) :

(3) Une personne autorisée en vertu de l’article 103.1 et la personne visée par la demande qu’elle présente en vertu des articles 75 ou 77 peuvent, d’un commun accord mais avec la permission du Tribunal, soumettre au Tribunal toute question de droit ou toute question mixte de droit et de fait liée à l’application ou l’interprétation de la partie VIII. Elles font parvenir un avis de leur demande de renvoi au commissaire, celui-ci étant alors autorisé à intervenir dans les procédures.
(3) A person granted leave under section 103.1 and the person against whom an order is sought under section 75 or 77 may by agreement refer to the Tribunal for determination any question of law, or mixed law and fact, in relation to the application or interpretation of Part VIII, if the Tribunal grants them leave. They must send a notice of their application for leave to the Commissioner, who may intervene in the proceedings.

Il y a cependant là une complication très intéressante étant donné que le Bureau de la concurrence relève de l'autorité et de la responsabilité du ministre de l'Industrie, alors que c'est le ministre des Finances qui décidera en dernière analyse si les institutions financières seront autorisées à fusionner.
There's a very interesting complication here, because the Competition Bureau is under the authority and responsibility of the Minister of Industry, but the decision as to whether financial institutions will be allowed to merge rests with the Minister of Finance.

Alors je signalerais que le fait d'importer l'exigence prévue à l'article 195 ne reconnaît pas la distinction qu'il y a entre les interceptions autorisées par un juge et celles qui sont faites en application de l'article 184.4. Comme je l'ai mentionné, d'un point de vue constitutionnel, cela pourrait ne pas être fatal pour le projet de loi, mais du point de vue d'un citoyen qui lit le rapport et du Parlement auquel, au bout du compte, les forces policières sont légalement tenues de rendre des comptes, cela permettrait une bonne surveillance, surtout étant donné la nature très exceptionnelle de cette disposition.
As I said, from a constitutional perspective, that may not be fatal to the bill, but from the perspective of a citizen who reads the report and the Parliament to which ultimately the police forces have to answer through the legislation, this would provide some good oversight, considering the very exceptional nature of this provision.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

2. Dans le cas d'une série d'opérations, le consentement peut être retiré, toute opération de paiement ultérieure étant alors considérée comme non autorisée, sans préjudice de l'article 56.
2. In the case of a series of transactions, authorisation may be withdrawn and any subsequent payment transaction shall be considered as unauthorised without prejudice to Article 56.

2. S'il vaut pour une série d'opérations, le consentement peut être révoqué pour l'avenir, toute opération de paiement ultérieure étant alors considérée comme non autorisée, sans préjudice de l'article 56.
2. If authorisation is granted for a series of transactions, it may be withdrawn for the future with the effect that any subsequent payment transaction shall be considered as unauthorised without prejudice to Article 56.

Aucun sursis à statuer n'est nécessaire dans le cas d'une procédure en référé, les juridictions nationales étant alors autorisées à déterminer elles-mêmes les probabilités que l'article 81, paragraphe 3, soit applicable(22).
No suspension is necessary in respect of injunction proceedings, where national courts themselves are empowered to assess the likelihood of application of Article 81(3)(22).

La Cour considère enfin que l' objectif de neutralité fiscale n'est sans doute pas pleinement atteint dans ce genre de circonstances, l'entreprise n'étant pas autorisée à déduire la portion de TVA incluse dans l'indemnité versée à l'employé alors que cette dépense a été supportée pour les besoins de l'activité économique d'assujetti de l'employeur.
The Court stated finally that the objective of fiscal neutrality is doubtless not fully attained in such circumstances, since the business is not permitted to deduct the VAT element contained in the allowance paid to the employee although that item of expenditure has been incurred for the purposes of the employer's economic activity.

Si nous ne le faisons pas, alors nombreux seront ceux qui auront l’impression que nous appliquons vraiment des doubles normes, les solutions individuelles étant autorisées dans certains États membres mais pas en Allemagne.
If we do not, then many will get the impression that we really are applying double standards, with individual solutions being permitted in some Member States but not in Germany.

À ce moment-là, j'ai dû affronter la terrible réalité que leur décès inattendu a été le résultat direct d'une décision d'un jeune homme de prendre le volant de son automobile alors qu'il était complètement ivre, son taux d'alcoolémie étant près de trois fois supérieur à la limite autorisée par la loi.
At that time I was confronted with the horrific reality that their unexpected deaths were the direct result of a decision by a young man to get behind the wheel of his car dead drunk, at almost three times the legal limit.