Vertaling van "paiement ultérieure étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec entente de paiement ultérieur
with arrangements for deferred payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.1 Le paiement de la prestation est assujetti au versement des contributions suivantes : une première contribution de $ payable d’avance pour une période d’un an commençant le 30 jour qui suit la date de cessation et, par la suite, une contribution annuelle de $ payable à l’avance, sous réserve d’une réduction d’un dixième de ce montant pour chaque année de l’âge du participant ultérieur à 60 ans, la première réduction étant effectuée à l’égard de la contribution payable le jour de 19 et les réductions subséquentes étant effectuées annuellement par la suite.
2.1 Payment of benefits is subject to the payment of contributions as follows: a first contribution of $ is payable in advance for the period of one year beginning on the thirtieth day after the cessation date, and a contribution of $ is payable annually thereafter in advance, subject to a reduction of one tenth of the contribution for each year in excess of 60 years of age attained by the participant, the first reduction to be made with respect of the contribution payable on the day of , 19 and subsequent reductions to be made annually thereafter.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre au motif que la légalité et la régularité de cette dépense sont en cours d'évaluation, tout ou partie de la dépense jugée par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts, due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

En raison de la forte décentralisation des décisions d'octroi des aides, toute prévision des dépenses pour les années en cours et ultérieures est aléatoire, mais sous cette réserve, la Commission s'attend à ce que l'exécution budgétaire suive un profil assez régulier entre 2003 et 2008, les derniers paiements étant attendus en 2010.
Because decisions to grant assistance are highly decentralised, any estimate of expenditure for the current and future years is tentative but, with that reservation, the Commission expects budget execution to follow a fairly regular pattern from 2003 to 2008, with the last payments being foreseen in 2010.

Les limites établies par ces accords étant considérées comme trop basses - compte tenu des conditions économiques et sociales actuelles - et afin d'harmoniser ces limites et de tenir compte de la mise en place dans la Communauté du marché intérieur de l'aviation, le règlement proposé prévoit pour l'essentiel : - une responsabilité absolue jusqu'à concurrence de 100 000 Ecus, - au-delà, une responsabilité illimitée avec les possibilités de recours prévues par la Convention de Varsovie, - le paiement immédiat d'une somme forfaitaire de 50 000 Ecus aux ayant droits, somme à déduire ultérieurement en fonction de la responsabilité mais qui n'est remboursable en aucune circonstance, - la possibilité d'intenter une action en justice dans l'Etat membre du domicile/de résidence du voyageur.
Since the limits laid down in those agreements are regarded as being too low - by today's economic and social standards - and in order to harmonize the limits and take account of the establishment of an internal aviation market in the Community, the Regulation proposed basically makes provision for: - absolute liability of up to ECU 100 000, - beyond that figure, unlimited liability with the possibilities of action for liability laid down in the Warsaw Convention, - immediate payment of a lump sum of ECU 50 000 to persons entitled, which may be offset against any subsequent sum paid in respect of liability but which is not returnable under any circumstances, - the possibility of bringing an action for liability before the courts of the Member State where the passenger has his domicile or residence.

Étant donné que les fonctions de compensation et de règlement sont considérées comme indispensables à la solidité du système financier canadien, le comité voudra examiner le système de paiement, comme le suggérait le sénateur Kirby, soit pendant l'étude en comité ou de façon plus approfondie à une étape ultérieure.
Since the clearing and settlement functions are considered so fundamental to the soundness of our financial system, the committee will wish to examine the payment system, as Senator Kirby has suggested, either in committee or in a more meaningful way at a later date.