Vertaling van "interceptions autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interception légale des télécommunications | interception légalement autorisée des télécommunications
lawful interception of telecommunications

interception non autorisée
unauthorized interception

interception non autorisée
eavesdropping

fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple
flexible intercept

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]
precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]

interception de plusieurs objectifs à la fois [ interception de plusieurs ennemis à la fois | interception multiple ]
multi bogey engagement

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

modification non autorisée de données | modification non autorisée
unauthorized modification of data | unauthorized modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

interdire d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance, sauf lorsque la personne y est légalement autorisée, conformément aux exigences spécifiques.
prohibit the listening, tapping, storage or any type of surveillance or interception of communications and traffic data without the consent of users, except if the person is legally authorised and in compliance with specific requirements.

3. L'autorité compétente des États membres notifiés peut, dans le cas où l'interception ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, notifier sans tarder et au plus tard dans les 96 heures suivant la réception de la notification visée au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre interceptant:
3. The competent authority of the notified Member States may, in case where the interception would not be authorised in a similar domestic case, notify, without delay and at the latest within 96 hours after the receipt of the notification referred to in paragraph 1, the competent authority of the intercepting Member State:

3. L'autorité compétente des États membres notifiés peut, au cas où l'interception ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, notifier sans délai et au plus tard dans les 96 heures suivant la réception de la notification visée au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État interceptant du fait que:
3. The competent authority of the notified Member States may, in case where the interception would not be authorized in a similar national case, notify, without delay and at the latest within 96 hours after the reception of the notification referred to in paragraph 1, the competent authority of the intercepting State that:

interceptions autorisées dans l'intérêt de la sûreté de l'État
Interception authorised in the interests of the security of the State

En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés sauf lorsque cette personne y est légalement autorisée, conformément à l'article 15, paragraphe 1.
In particular, they shall prohibit listening, tapping, storage or other kinds of interception or surveillance of communications and the related traffic data by persons other than users, without the consent of the users concerned, except when legally authorised to do so in accordance with Article 15(1).

26. invite l'Allemagne et le Royaume-Uni à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité; que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes; et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire;
26. Calls on Germany and the United Kingdom to make the authorisation of further communications interception operations by US intelligence services on their territory conditional on their compliance with the ECHR, i.e. to stipulate that they should be consistent with the principle of proportionality, that their legal basis should be accessible and that the implications for individuals should be foreseeable, and to introduce corresponding, effective monitoring measures, since they are responsible for ensuring that intelligence operations authorised or even merely tolerated on their territory respect human rights;

Les détails qui ont été rendus publics à cette occasion donnent – conjointement avec les déclarations faites par le coordinateur des services secrets au sein de la chancellerie fédérale, Ernst Uhrlau, devant la commission ECHELON, le 21 novembre 2000 – une idée des possibilités des services de renseignement en matière d'interception des communications par satellite (jusqu'au mois de mai 2001, l'interception de communications par câble avec l'étranger n'était pas autorisée en Allemagne).
The details made public during the court proceedings, combined with the evidence given to the Temporary Committee on 21 November 2000 by Mr Ernst Uhrlau, the coordinator for the secret services in the Federal Chancellor’s Office, give an insight into the scope for obtaining intelligence by intercepting satellite communications (until May 2001 the FIS was not authorised to intercept foreign cable communications in Germany).

(15) Le secret des communications est garanti par l'article 5 de la directive 97/66/CE. Conformément à cette directive, les États membres doivent interdire tout type d'interception illicite ou la surveillance de telles communications par d'autres que les expéditeurs et les récepteurs, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées.
(15) The confidentiality of communications is guaranteed by Article 5 Directive 97/66/EC; in accordance with that Directive, Member States must prohibit any kind of interception or surveillance of such communications by others than the senders and receivers, except when legally authorised.