Traduction de «cause n’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

les affections maternelles mentionnées, seulement si elles sont précisées comme étant la cause de mortalité ou de morbidité du fœtus ou du nouveau-né
the listed maternal conditions only when specified as a cause of mortality or morbidity in fetus or newborn

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : La question de l'honorable sénateur Rivest est excellente parce qu'elle a déjà fait l'objet d'une décision de la Cour suprême de l'Ontario dans une affaire mettant en cause un citoyen du nom de Donahue, d'où le fait évidemment que l'on fait référence à cette cause comme étant l'arrêt Donahue.
Senator Joyal: The Honourable Senator Rivest asks an excellent question, one that has already been the subject of a decision by the Supreme Court of Ontario in a case involving a person named Donahue, which is clearly why this case is referred to as the Donahue case.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

La mesure en cause n’étant pas limitée à de telles régions, cette disposition n'est pas applicable.
Since the measure in question is not limited to such areas, this provision does not apply.

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).
Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).

L'intensité d'aide de 35 % brut ne causera pas de distorsion de concurrence indue, le marché en cause n'étant pas en déclin.
The aid intensity of 35 % gross will not lead to an undue distortion of competition since the relevant market is not in decline.

A cet égard, la Commission n'accepte pas les arguments présentés par les autorités espagnoles, concernant notamment l'application limitée et indistincte à tous les types d'investissements à l'étranger de la législation en cause, comme étant de nature à justifier l'application d'un régime fiscal moins favorable pour les actions des sociétés non nationales.
The Commission does not accept the arguments put forward by the Spanish authorities, namely that the limited and indefinite application of the Spanish law in question to all types of foreign investments justifies the application of a less favourable tax regime to the shares of non-Spanish companies.

(98) Cela étant, la Commission considère que les dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 2, du traité ne s'appliquent pas à la mesure sous examen étant donné qu'elle ne constitue ni une aide à caractère social accordée aux consommateurs individuels ni une aide destinée à remédier à des calamités naturelles ou à compenser des désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne.
(98) It thus considers that none of the derogations provided for in Article 87(2) of the Treaty apply to the measure under review since it does not constitute aid having a social character granted to individual consumers, aid to make good the damage caused by natural disasters or aid to compensate for the economic disadvantages caused by the division of Germany.

- étant donné que la croissance du PIB en 1999 devrait être nettement inférieure à ce qui était prévu dans le budget, la mise en oeuvre de la politique budgétaire devrait avoir pour objectif, en 1999, de limiter tout dérapage par rapport à l'objectif fixé pour le déficit total, à savoir 2 % du PIB, étant entendu que ce déficit restera en tout état de cause inférieur à 2,4 % du PIB.
- given that GDP growth in 1999 is expected to be clearly below what was foreseen in the budget, implementation of budgetary policy in 1999 should aim at limiting any slippage from the target for the total deficit of 2 % of GDP, which in any event will stay below 2,4 %.

Un des motifs permettant au juge militaire d’ordonner le maintien d’une personne sous garde avant son procès (détention préventive) est la présence d’une « autre juste cause »(47). Étant donné que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Hall(48), a décidé que ce motif, prévu également au Code(49), était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, l’article 31 du projet de loi remplace, à l’alinéa 159.2c) de la LDN, l’expression « autre juste cause » par le motif de la confiance du public envers l’administration de la justice(50). La validité de ce dernier motif a été confirmée dans l’arrêt Hall.
A military judge may direct that a person be retained in custody before trial (pre-trial detention) where there is “any other just cause” (47) Given that in Hall(48) the Supreme Court of Canada held that this ground, which also appears in the Criminal Code,(49) was contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, clause 31 of the bill replaces the expression “other just cause” with “public trust in the administration of .justice” in paragraph 159.2(c) of the NDA (50) That ground was held to be valid in Hall.

Un des motifs permettant au juge militaire d’ordonner le maintien d’une personne sous garde avant son procès (détention préventive) est la présence d’une « autre juste cause »(47). Étant donné que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Hall(48), a décidé que ce motif, prévu également au Code (49), était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, l’article 30 du projet de loi remplace, à l’alinéa 159.2c) de la LDN, l’expression « autre juste cause » par le motif de la confiance du public envers l’administration de la justice(50). La validité de ce dernier motif a été confirmée dans l’arrêt Hall.
A military judge may direct that a person be retained in custody before trial (pre-trial detention) where there is “any other just cause” (47) Given that in Hall(48) the Supreme Court of Canada held that this ground, which also appears in the Criminal Code,(49) was contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, clause 30 replaces the expression “other just cause” with “public trust in the administration of . justice” in paragraph 159.2(c) of the NDA (50) That ground was held to be valid in Hall.