Traduction de «financières seront autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale financière réglementée autorisée
permitted regulated financial subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a cependant là une complication très intéressante étant donné que le Bureau de la concurrence relève de l'autorité et de la responsabilité du ministre de l'Industrie, alors que c'est le ministre des Finances qui décidera en dernière analyse si les institutions financières seront autorisées à fusionner.
There's a very interesting complication here, because the Competition Bureau is under the authority and responsibility of the Minister of Industry, but the decision as to whether financial institutions will be allowed to merge rests with the Minister of Finance.

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

Des avances financières supplémentaires pour 2010 seront autorisées aux États membres les plus durement touchés par la crise économique et financière.
Additional financial advances for 2010 will be authorised for those Member States worst affected by the economic and financial crisis.

Le gouvernement fait valoir qu'en précisant qui peut accorder des prêts, et les institutions financières seront à toutes fins utiles les seules autorisées à le faire, le projet de loi uniformise les règles du jeu. Toutefois, en réalité, cela va peut- être diminuer les options des personnes que désirent briguer les charges publiques.
The government argues that this bill will level the playing field by limiting who can make loans, essentially making financial institutions the only substantive loan provider. However, the reality may be that it actually decreases options for individuals wishing to seek public office.

Les dotations annuelles seront autorisées par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
Annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial perspectives.

3. Les dotations annuelles seront autorisées par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
3. Annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial perspectives.

Les dotations annuelles seront autorisées par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières, le financement minimum de l'assistance opérationnelle des États membres, conformément aux dispositions de l'article 3 c, devant être garanti.
Annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial perspectives: in this connection the minimum funding of operational assistance to the Member States pursuant to Article 3(c). must be guaranteed.

En deuxième lieu, à titre de mesure unique, les caisses de maladie actuelles seront autorisées à transférer leurs réserves financières dans le nouveau régime de marché sous forme de capital de démarrage.
Secondly, as a one-off measure, the present Sickness Funds will be allowed to carry over their financial reserves into the new market regime as a form of startup capital.

Les opérations financières des administrations portuaires seront quelque peu stabilisées du fait que les administrations portuaires seront autorisées à verser des subventions au lieu de taxes aux municipalités locales, mais, ailleurs, les commissions portuaires seront confrontées à une transition difficile.
The financial operations of port authorities will be stabilized somewhat by authorizing them to pay grants in lieu of taxes to local municipalities, but elsewhere the existing harbour commissions will face a difficult transition.

Tant que le nouveau cadre d'accès ne sera pas au point, les sociétés étrangères offrant une gamme limitée de services financiers et qui ne sont pas assujetties à la réglementation canadienne pour le moment, ainsi que les nouvelles venues qui respectent certains critères, seront autorisées à poursuivre leurs activités en tant qu'institutions financières non réglementées.
Until the new entry framework is developed, foreign companies offering a limited range of financial services and now operating unregulated in Canada as well as new entrants that meet certain criteria will be allowed to continue operations as unregulated financial institutions.