Traduction de «était tenu d’indemniser » (Français → Anglais) :

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

271.1 (1) L’initié d’une banque qui divulgue à quiconque un renseignement confidentiel relatif à la banque qui n’a pas été préalablement diffusé et qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la banque est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur de ces valeurs mobilières des dommages qu’il subit en raison d’une opération qu’il effectue avec une personne à qui le renseignement a été communiqué, sauf si l’initié établit l’un ou l’autre des éléments suivants :
271.1 (1) An insider of a bank who discloses confidential information with respect to the bank that has not been generally disclosed and that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the bank is liable to compensate any person who subsequently sells securities of the bank to or purchases them from any person who received the information unless the insider establishes that

(6) L’initié d’une banque qui achète ou vend une valeur mobilière de la banque tout en ayant connaissance d’un renseignement confidentiel qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la banque est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur des dommages résultant de cette opération, sauf s’il établit l’un ou l’autre des éléments suivants :
(6) An insider of a bank who purchases or sells a security of the bank with knowledge of confidential information that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the bank is liable to compensate the seller or purchaser of the security, as the case may be, for any loss suffered by them as a result of the purchase or sale unless the insider establishes that

Une table ronde était tenue samedi dans une localité rurale, pas dans ma circonscription électorale, mais tout près, et un bureaucrate représentant le gouvernement nous a dit: «Le projet de loi C-5 est sur le point d'être adopté, c'est comme ça que ça va être, et il n'y aura pas d'indemnisation, parce que le gouvernement peut procéder par voie réglementaire».
A round table was held on Saturday in a rural community, not in my riding but close to it, and a bureaucrat from the government said “Bill C-5 is about to pass, it'll be the way it is, and there will be no compensation, because the government may put it in the regulations or something”.

En effet, au titre de l’AVA de HSY, conclu en octobre 2001, l’ETVA n’était pas contractuellement tenue d’indemniser ENAEX.
Indeed, on the basis of HSY’s SPA concluded in October 2001, there was no contractual obligation for ETVA to indemnify GNSH.

Aux termes du paragraphe 131(44) de la LCSA, l'initié (au sens x termes du paragraphe 131(1)) qui, à l'occasion d'une opération portant sur une valeur mobilière de la société, utilise à son profit un renseignement confidentiel dont il est raisonnable de prévoir que, s'il était généralement connu, il provoquerait une modification sensible du prix de cette valeur, est tenu d'indemniser toute personne ayant subi une perte directement par la suite de cette transaction et est redevable envers la société des profits ou avantages directs qu'il a obtenus.
Under subsection 131(4) of the CBCA, an insider (as defined in subsection 131(1)) who, in connection with a transaction in a security of the corporation, makes use of specific confidential information for his or her own benefit that, if generally known, might reasonably be expected to affect materially the value of the security, is liable to compensate anyone who has suffered a direct loss as a result of the transaction; and such an insider is accountable to the corporation for any direct benefit or advantage he or she has received.

En vertu de l'accord d'Osimo, la Yougoslavie n'était pas tenue de dédommager directement les citoyens italiens mais l'État italien, qui devait ensuite indemniser ses citoyens, les Esuli en l'occurrence.
Under the Osimo agreement Yugoslavia was not directly obliged to pay compensation to Italian citizens but to the Italian State, which, in turn, would compensate its citizens, i.e. the Esuli.

Cela est déjà arrivé deux fois, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. À ce sujet, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le commandement « Tu ne voleras pas » n’avait pas force de loi pour un organe souverain et que ce dernier n’était tenu à aucune obligation d’indemnisation.
In two cases, Ontario and Nova Scotia did just that, and the Ontario Court of Appeal ruled: “The prohibition ‘Thou shalt not steal’ has no legal force upon the sovereign body.