Vertaling van "dernier n’était tenu " (Frans → Engels) :

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Ce dernier a été lancé dans le cadre de la présidence belge, lors d'une conférence sur l'égalité salariale tenue à Bruxelles, le 13 septembre 2001, qui était cofinancée par ce programme.
The Programme was launched, under the Belgian Presidency, at a conference on Equal Pay in Brussels on 13 September 2001, which was co-funded by the Programme.

Le dernier événement en date était une conférence tenue en février 2017 sur la façon dont l’accord commercial peut contribuer à la création d’opportunités économiques dans le cadre du processus de paix.
The latest event was a conference in February 2017 on how the Trade Agreement can contribute to creating economic opportunities in the context of the peace process.

Ce dernier est également tenu dûment informé en temps utile de l'application provisoire, conformément aux accords interinstitutionnels conclus après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accord était déjà conclu en 2008, avant le traité de Lisbonne.
The Parliament is also duly and timely informed on the provisional application in line with the inter-institutional agreements reached since the Lisbon Treaty entered into force. The agreement was already concluded in 2008, when the Lisbon Treaty did not apply.

O. considérant qu'au cours des vingt dernières années, des élections se sont tenues de manière régulière au Mali et qu'avant le coup d'État, le pays était considéré comme un exemple de réussite pour la démocratie en Afrique, même si le pays n'a jamais enregistré de progrès économiques suffisants pour permettre à ses jeunes de bénéficier d'un avenir meilleur (bon nombre d'entre eux étaient au contraire contraints à l'exil) ou pour améliorer les conditions de vie de la population en général;
O. whereas for the past two decades elections have been held on a regular basis in Mali, and whereas prior to the coup d’état the country was seen as a success story for democracy in Africa, even though the country’s economy never did progress sufficiently to provide a better future for its young people (many of whom were instead forced to migrate) or to improve the livelihood of the population in general;

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Hier, le Conseil «environnement», Madame Doyle, Madame McGuinness, a eu un échange de vues sur les OGM à la suite de la réunion informelle des ministres de l’environnement qui s’était tenue à la Celle Saint-Cloud, comme vous le savez, au mois de juillet dernier.
Yesterday, Mrs Doyle, Mrs McGuinness, the Environment Council had an exchange of views on GMOs following an informal meeting of environment ministers held last July at Celle Saint-Cloud, as you know.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Compte tenu de la gravité de la situation et de la nécessité d'apporter une réponse rapide, à la suite du mandat du Conseil européen du 21 septembre dernier, notre objectif était de parvenir à un accord avant la fin de l'année.
Taking the gravity of the situation into account and the need to give an immediate response, and considering the mandate of the European Council of 21 September, our objective was to conclude an agreement before the end of the year.

Toutefois, au cours du dernier Conseil pêche de l'année dernière, qui s'est tenu les 16 et 17 décembre, les États membres qui prennent part à cette pêche : la France, l'Espagne et le Portugal, ont considéré que l'application du principe de précaution, qui fixe un TAC réduit de 5 mille tonnes à 2 mille tonnes sur proposition de la Commission, était excessivement prudent.
Nevertheless, at the last Fisheries Council of 1999, held on 16 and 17 December, the Member States involved in this area of fishing, namely France, Spain and Portugal, considered that applying the precautionary principle which sets a TAC reduced from 5 000 tonnes to 2 000 tonnes, as the Commission proposed, was excessively cautious.