Vertaling van "l’etva n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

il n'était pas question de
it has not been the aim to

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

NL (N.L. | N. L.)
NL (N.L. | N. L.)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]
National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles font valoir qu’il y a lieu d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché à l’ETVA qui était la personne morale à laquelle HSY a été vendue, et au gouvernement grec, qui était le vendeur d’ETVA.
They argue that the test of the market economy investor should be applied at the level of ETVA, which was the legal entity which sold HSY, and at the level of the Greek government, which was the seller of ETVA.

À titre auxiliaire, la Commission souligne que, même si l’argument de la Grèce selon lequel l’ETVA n’était pas en mesure de recouvrer le prix d’acquisition auprès des salariés était fondé, il n’en resterait pas moins que l’aide approuvée par la décision C 10/94 devrait être récupérée.
As a subsidiary ground, the Commission notes that, even if Greece’s claim that it was impossible for ETVA to collect the purchase price from the workers is true, this would also require the recovery of the aid authorised by decision C 10/94.

Dès lors, la Commission conclut qu’ETVA, qui était contrôlée par l’État grec, n’a pas entrepris, comme elle y était tenue conformément aux dispositions du contrat de vente de septembre 1995, d’assurer le paiement du prix de la vente.
The Commission therefore concludes that ETVA, which was controlled by the State, has not tried to obtain the payment of the purchase price as it was supposed to do under the provisions of the sale contract of September 1995.

HSY aurait pu obtenir un prêt auprès de toute autre banque mais il était raisonnable qu’elle préfère l’ETVA, qui était son actionnaire.
HSY could have borrowed from any other bank but logically preferred ETVA which was its shareholder.

En effet, la liste soumise par la Grèce inclut uniquement des prêts accordés par l’ETVA qui était une banque appartenant à l’État (et, qui plus est, une banque de développement), fait qui indique que les autres prêts pourraient également comporter un élément d’aide.
Indeed, the list provided by Greece contains only loans granted by ETVA, which was a State-owned bank (and in addition a development bank), and it is therefore possible that the other loans also contain an aid element.

De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.
Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.