Traduction de «tenu d’indemniser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

tenue d'axe d'alignement de piste | tenue d'axe radio-piste
localizer tracking

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces décisions portent notamment sur l'indemnisation des retards, l'indemnisation en cas de correspondance manquée ou sur la définition précise des «circonstances exceptionnelles» dans lesquelles les compagnies aériennes ne sont pas tenues d'indemniser les passagers.
They include compensation for delays, compensation for missed connecting flights or precisions to the notion of "extraordinary circumstances" under which airlines can be exempted from paying the compensation.

75. En cas de règlement hors cour, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, les parties autochtones et leurs préposés et mandataires ne peuvent être indemnisés en application des articles 73 ou 74 sans le consentement écrit du gouvernement qui est tenu d’indemniser.
75. The Government of Canada, the Government of the Northwest Territories or an Aboriginal party — or an employee or agent of any of them — is not entitled to be indemnified under section 73 or 74 if the claim, action or proceeding is settled out of court without the written consent of the Government that is required to provide the indemnity.

Il incombe à la juridiction de fixer la valeur d'une telle garantie en fonction du montant de la créance. Les conditions précises dans lesquelles le créancier sera tenu d'indemniser le débiteur de ce préjudice devraient être régies par le droit national, mais les États membres devraient veiller à ce que des dispositions existent pour indemniser les victimes en cas d'utilisation abusive de l'ordonnance.
The detailed conditions under which the creditor will be liable to compensate the debtor for such damage should be governed by national law but Member States should ensure that provisions are in place to compensate victims of an abuse of the order.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence . Chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée a le droit d' exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law : each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence: Chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée a le droit d'exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d'elles, jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law: each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

Les conditions dans lesquelles le créancier sera tenu d'indemniser le débiteur de ce préjudice devraient être régies par le droit national.
The conditions under which the creditor will be liable to compensate the debtor for such damage should be governed by national law.

La juridiction espagnole, saisie de ce litige, demande à la Cour de justice si le transporteur aérien est tenu d’indemniser seulement le passager qui s’est vu délivrer la fiche d’identification de bagage ou s’il doit indemniser également le passager qui réclame l’indemnisation au titre de la perte d’un bagage enregistré au nom d’un autre passager.
The Spanish court hearing the case on appeal asks the Court of Justice whether an air carrier is required to compensate only passengers in receipt of baggage identification tags or whether it must also compensate a passenger who claims compensation for the loss of baggage checked in in another passenger’s name.

Le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant
An air carrier must compensate passengers when they have been denied boarding because their flight was rescheduled as a result of a strike at the airport two days beforehand

F. L'ordonnance de gel devrait préciser que le créancier fait exécuter une ordonnance à ses risques et périls et qu'il peut être tenu d'indemniser le débiteur de tout préjudice subi à la suite des mesures d'exécution.
F. The EOPA should stipulate that the creditor enforces an EOPA at his own risk and may be liable to compensate the debtor for any damage suffered as a result of the enforcement measures.

Si le passager effectue un voyage à forfait, la compagnie aérienne est tenue d'indemniser le voyagiste qui doit ensuite répercuter les sommes perçues sur le passager.
Where a passenger is travelling with a package tour, the airline must compensate the tour operator who must then pass the sums collected on to the passenger.