Traduction de «aucune obligation d’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'indemniser
duty to indemnify

obligation d'indemnisation
responsibility to indemnify

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations».
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation or of national law may be interpreted as restricting its right to seek compensation for the costs incurred under this Regulation from any third parties which contributed to the event triggering compensation or other obligations.

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité avec des tiers en vigueur au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement, ou à en récupérer la totalité, auprès de toute personne, y compris des tiers, ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations, conformément au droit applicable .
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, and without prejudice to contracts of disclaimer with third parties in force at the time of the dispute , no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation for, or to recover in their entirety, the costs incurred under this Regulation from any person, including any third parties, which contributed to the event triggering compensation or other obligations, in accordance with the applicable law .

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations.«.
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation or of national law may be interpreted as restricting its right to seek compensation for the costs incurred under this Regulation from any third parties which contributed to the event triggering compensation or other obligations.

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité avec des tiers en vigueur au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement, ou à en récupérer la totalité, auprès de toute personne, y compris des tiers, ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations, conformément au droit applicable.
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, and without prejudice to contracts of disclaimer with third parties in force at the time of the dispute, no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation for, or to recover in their entirety, the costs incurred under this Regulation from any person, including any third parties, which contributed to the event triggering compensation or other obligations, in accordance with the applicable law .

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations".
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation or of national law may be interpreted as restricting its right to seek compensation for the costs incurred under this Regulation from any third parties which contributed to the event triggering compensation or other obligations'.

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Par contre, l'obligation d'indemnisation pour retard de paiement n'a généralement pas été respectée par les établissements: aucune banque n'a offert d'indemniser l'émetteur pour un virement arrivé en retard.
However, the obligation to compensate for late payments was generally not met by the institutions: no bank offered the sender compensation for transfers that arrived late.

Cela est déjà arrivé deux fois, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. À ce sujet, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le commandement « Tu ne voleras pas » n’avait pas force de loi pour un organe souverain et que ce dernier n’était tenu à aucune obligation d’indemnisation.
In two cases, Ontario and Nova Scotia did just that, and the Ontario Court of Appeal ruled: “The prohibition ‘Thou shalt not steal’ has no legal force upon the sovereign body.