Vertaling van "était rejeté l’entreprise " (Frans → Engels) :

J'ai aussi constaté quelque chose que j'aie pu dire il y a cinq ou six ans. Chaque fois que le projet d'une entreprise était rejeté, à cause des nombreux critères appliqués par l'APECA—viabilité financière, concurrence, pas assez de capital investi—la raison était tout à fait valable.
I also found something I would have said five or six years ago: whenever businesses were turned down because of the many criteria that ACOA goes through—financial viability, competition, not enough capital invested—the reason the project didn't go ahead was quite explainable.

Le référendum est illégitime parce que le chef de la direction, M. Marchionne, a menacé les travailleurs en leur disant que si l’accord était rejeté, l’entreprise abandonnerait probablement la fabrication en Italie et serait délocalisée.
The referendum is illegitimate because the chief executive officer, Mr Marchionne, has threatened workers that if the agreement is rejected, the business is likely to abandon manufacturing in Italy and move elsewhere.

La juridiction saisie doit dès lors rejeter tout plan qui serait susceptible d’entraîner une diminution des droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée.
The court should therefore reject a plan where it is likely that the attempted restructuring reduces the rights of dissenting creditors below what they could reasonably expect to receive in the absence of a restructuring of the debtor’s business.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

Par arrêt du 19 mai 2010 , le Tribunal a rejeté son recours en jugeant notamment qu’il était permis de présumer que les membres de la famille des dirigeants d’entreprises tiraient profit de la fonction exercée par ces dirigeants de sorte qu’ils tiraient également profit des politiques économiques du gouvernement.
By judgment of 19 May 2011 , the General Court dismissed his action, holding, inter alia, that it may be presumed that the family members of leading business figures benefit from the functions exercised by those businessmen, so that it may be concluded that such family members also benefit from the economic policies of the government.

(Le document est déposé) Question n 213 M. Raymond Côté: En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites ...
(Return tabled) Question No. 213 Mr. Raymond Côté: With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) what is the total amount borrowed from the program for each fiscal year since it was created; (b) how many loans over $250 million dollars were issued; (c) which enterprises or individuals received loans over $250 million dollars; (d) how many loans between $25 million to $250 million dollars were issued; (e) which enterprises or individuals received loans between $25 million to $250 million dollars; (f) which enterprises or individuals received loans less than $25 million dollars; (g) what sum from the whole of BCAP's assets was given out as (i) loans, (ii) grants, (iii) subsidies; (h) what was the form (checks, bank loans, business loans, credit cards, cash) of the BCAP's loans, grants, and subsidies; (i) what were the conditions of acceptance to receive the BCAP program's support; (j) who was deciding on rejecting or accepting businesses into BCAP's loan program; (k) what were the eligibility criteria of BCAP's measures for businesses; (l) was there an evaluation grid of criteria needed for a business or individual to have access to BCAP's helping measures, and, if yes, who was the person or group of persons responsible for taking decisions concerning helping or not helping a business; (m) what is the total number of businesses that were directly helped by the BCAP program; (n) what was the composition of the oversight group managing the BCAP program; (o) were there any private companies involved in the acceptance or rejection process of the BCAP program, and, if yes, what were the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the am ...

Deuxièmement, même si le considérant ci-dessus était rejeté et si on réalisait l’analyse des aspects portant sur les relations au sein du groupe (c’est-à-dire, l’augmentation potentielle de la valeur des actions de HSY), il existe de nombreuses preuves démontrant que les actions entreprises par l’ETVA n’auraient pas été acceptables pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché et détenant 51 % des actions de HSY.
Second, even if the foregoing reasoning were dismissed and the intra-group aspects should be analysed (i.e. the potential increase of the value of HSY’s shares), there are ample evidence that the transactions carried out by ETVA would have not been acceptable for a market economy investor which would have hold a 51 % shareholding in HSY.

Il a également été soutenu que le système était contrôlé étant donné que les licences industrielles sont renouvelées chaque année, les entreprises relevant du régime déclarent les matières importées en franchise de droits et les autorités peuvent rejeter les importations en franchise de droits si les intrants ne sont pas liés à la production.
It was also argued that there are controls of the system as Industrial Licences are renewed every year, companies under the scheme report the imported duty-free materials and authorities reject duty-free imports if inputs are not related to production.

Nous constatons qu'en 2000 le taux de prêts refusés aux petites entreprises était de 10,5 p. 100. Nous avons été surpris, voire troublés de constater que le nouveau chiffre est 16 p. 100. Cela signifie bien que 16 p. 100 des propriétaires de petites entreprises qui ont demandé du financement à leurs banques se sont vu rejetés par leurs banquiers et n'ont pas pu obtenir ce financement, même s'ils s'adressaient à leurs propres banques.
We see back in 2000 the loan rejection rate in the small business community was 10.5%. This surprised us when we saw it, and it's a troublesome finding: the new number now is 16%.

Plus tôt, au cours du débat, on s'est demandé s'il était juste de demander à une entreprise privée de financer le groupe qui risque de rejeter sa demande et ce qui arriverait si l'entreprise n'avait pas les moyens de financer les intervenants.
During earlier debate there was some question of the fairness of requiring a private company to finance the group that may kill its application as well as some question of what would happen if the company were financially unable to fund the interveners.