Traduction de «tribunal a rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets
brush mattress | live brush mattress

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur
one-follower system plant

fosse à rejets
tailings tank

digue à rejets
tailing dam

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que le tribunal a rejeté une objection des avocats de Nasheed indiquant que deux des juges ne pouvaient statuer sur l'affaire, car ils avaient témoigné contre Nasheed lors d'une enquête policière sur l'arrestation du juge;
E. whereas the court rejected an objection from Nasheed’s lawyers that two of the judges were not suitable to hear the case because they had testified against Nasheed at a police inquiry on the judge’s arrest;

L'article 357 modifie l'article 99 de la loi sur l'emploi et il confère deux pouvoirs explicites au Tribunal de la dotation : rejeter de façon sommaire une plainte si le plaignant omet de se conformer aux procédures énoncées dans la loi ou la réglementation du tribunal; deuxièmement, rejeter une plainte si l'administrateur général a pris des mesures correctives que le tribunal juge appropriées au regard de la plainte.
Clause 357 amends section 99 of the employment act, and it provides the staffing tribunal with two explicit powers: to summarily dismiss a complaint if the complainant fails to comply with any of the procedures set out in this act or the tribunal's regulations; and, secondly, it provides the tribunal the power to dismiss a complaint if the deputy head has taken corrective action that the tribunal considers appropriate in relation to that complaint.

Selon l’avocat général, Mme Kokott, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté, comme irrecevable, le recours formé par les Inuits contre l’interdiction du commerce des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne
According to Advocate General Kokott, the General Court was right to reject the action which the Inuit had brought against the ban on trade in seal products in the EU as being inadmissible

Par ordonnance du 6 septembre 2011, le Tribunal a rejeté leur recours comme étant irrecevable .
By order of 6 September 2011 the General Court dismissed their action as being inadmissible .

Le Tribunal ayant rejeté leurs recours, celles-ci ont introduit des pourvois devant la Cour de justice.
As the General Court dismissed their actions, they brought appeals before the Court of Justice.

Selon l’avocat général, M. Mazák, l’arrêt par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission autorisant le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère devrait être confirmé
In Advocate General Mazák's view, the General Court’s judgment which dismissed an action for annulment against the Commission Decision authorising the acquisition of Vivendi Universal Publishing by Largardère should be confirmed

Au cours de la procédure, le 17 décembre 2010, le président du Tribunal a rejeté une demande de mesures provisoires (à savoir la suspension de l'application de la décision du Parlement du 7 septembre 2010).
In the course of the proceedings, on 17 December 2010, the President of the General Court dismissed an application for interim measures (i.e. for the suspension of the application of Parliament’s decision of 7 September 2010).

11. se félicite de la décision d'un tribunal britannique rejetant la demande d'extradition présentée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'envoyé tchétchène Akhmed Zakaïev;
11. Welcomes the decision of a British court to refuse the extradition of the Chechen leader Akhmed Zakhaiev requested by the Russian authorities;

Cependant, malgré des réticences, parce que le texte propose des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile : un niveau d'aide minimum, comme la fourniture d'une assistance juridique complète à chaque demandeur, à charge des deniers publics, ou la justification par l'autorité ou le tribunal du rejet d'une demande de réfugié, ainsi qu'une aide spécifique aux personnes vulnérables, nous voterons pour.
However, despite these reservations, because the text proposes minimum standards for receiving asylum seekers (a minimum level of assistance, such as the provision of full legal aid, at public expense, to each applicant, or justification, by the authority or by the court, of any rejection of a refugee’s application, as well as specific aid for vulnerable persons), we shall be voting in favour.