Traduction de «ci-dessus était rejeté » (Français → Anglais) :

Si toutefois les conseils que nous formulons ci-dessus sont rejetés et que le projet de loi est adopté, nous appuyons certains thèmes de la mesure proposée, nommément que le ministre des Pêches et des Océans soit tenu de donner son aval aux initiatives qui ont des répercussions sur les pêches; le besoin d'un comité consultatif de gestion formé de représentants des secteurs public et privé et chargé de mettre en oeuvre une aire marine de conservation dont on a proposé la création; et le fait de charger les comités de la Chambre de procéder à une étude rapide et bien structurée de toute proposition relative aux AMC.
However, if the above advice is rejected and the bill proceeds, we support some of the recurring themes of the legislation, namely that the Minister of Fisheries and Oceans must concur on initiatives affecting fisheries; the need for a public sector-private sector management advisory committee to implement a designated marine conservation area; and a final quick, tightly structured reference to the House committees regarding an MCA proposal.

b) Aux fins de l’alinéa a), la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3c) de la décision du Conseil d’administration n 10237-(92/150), ce pourcentage étant ajusté conformément aux paragraphes 2b)ii) et c) ci-dessus à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d’une allocation en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.
(b) For the purposes o (a) above, the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) shall receive an amount of special drawing rights that will result in its net cumulative allocation being equal to 29.315788813 percent of the quota proposed to it under paragraph 3(c) of Executive Board Decision No. 10237-(92/150), as adjusted in accordance with 2(b)(ii) and (c) above as of the date on which the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) qualifies for an allocation under (a) above.

Dans son rapport 50, la CEPT a également établi qu'il était nécessaire de protéger les réseaux de téléphonie mobile, dans les bandes de 800 MHz et de 1 800 MHz, contre les brouillages préjudiciables dus aux équipements PMSE audio sans fil pour faire en sorte que lesdits réseaux puissent fonctionner dans les fréquences au-dessous de 821 MHz et au-dessus de 832 MHz ainsi qu'au-dessous de 1 785 MHz et au-dessus de 1 805 MHz.
CEPT Report 50 also identified the need to protect mobile cellular networks in the 800 MHz and 1 800 MHz bands against harmful interference from wireless audio PMSE equipment to ensure that mobile cellular networks can operate in the bands below 821 MHz and above 832 MHz as well as below 1 785 MHz and above 1 805 MHz.

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

En conséquence, aux points 85 et 84 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que c’était à bon droit que la chambre de recours avait considéré que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif et, partant, il a rejeté le deuxième moyen.
Consequently, at paragraphs 85 and 84 of the judgments in T-109/08 and T‑110/08 respectively, the Court held that the Board of Appeal had correctly found that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character and, therefore, it rejected the second plea.

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

La Commission est parvenue à la conclusion que la période de transition mentionnée ci-dessus était justifiée si l'on voulait éviter des réajustements brusques, et peut-être inopportuns, sur les marchés financiers, tant de la part de CDC IXIS que de ses homologues.
This led to the conclusion that to avoid sudden and possibly inappropriate adjustments in financial markets both by CDC IXIS and its counterparties, the above-described transition period would be justified.

Le rapporteur pour les deux avis ci-dessus était Mme Christina WAHROLIN, Présidente de l'organisation suédoise "HRF" (Association nationale des malentendants) et membre de l'organisation suédoise "DHR" (Association nationale des personnes handicapées).
The rapporteur for both the above opinions was Christina Wahrolin, chair of the Swedish Association of the Hard of Hearing and member of the Swedish Cooperative Body of Organisations of Disabled People.

Le projet de loi C-27 s’appliquait à un plus grand nombre d’exploitants d’aéroports, car le seuil d’achalandage pour la troisième catégorie d’exploitants indiquée ci‑dessus était de 200 000 passagers.
Bill C-27 applied to more airport operators, as the passenger threshold for the third category of airport operator noted above was 200,000.