Traduction de «l’accord était rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet à la fréquence d'accord
on-tune rejection

Recueil Accord de Bonn 1993 des preuves concernant les rejets en provenance des navires
Bonn Agreement manual on Oil Pollution at Sea - Securing Evidence on Discharges from Ships, 1993

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si l'accord était rejeté, les sanctions seraient réintroduites et le processus de règlement du différend s'effondrerait.
3. If the agreement was to be rejected, the sanctions would be reinstated and the dispute settlement process would collapse.

Vous dites aussi que ce n'est pas parce que les Canadiens ont rejeté l'Accord de Charlottetown en 1992 et que l'un des cinq éléments clés de cet accord était le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale que le gouvernement ne doit pas appliquer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de toute façon.
I see that you also said that just because the people of Canada defeated the Charlottetown Accord in 1992 and the inherent right of self-government was one of the five key components of that accord, that should not stop government from proceeding with implementation of the inherent right to self-government in any event.

Le référendum est illégitime parce que le chef de la direction, M. Marchionne, a menacé les travailleurs en leur disant que si l’accord était rejeté, l’entreprise abandonnerait probablement la fabrication en Italie et serait délocalisée.
The referendum is illegitimate because the chief executive officer, Mr Marchionne, has threatened workers that if the agreement is rejected, the business is likely to abandon manufacturing in Italy and move elsewhere.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Si tel n'était pas le cas, la commission de la pêche pourrait inciter le Parlement à réagir contre le statu quo actuel, notamment en recourant à un ultime argument, lequel consisterait à rejeter, lors de leur mise aux voix, les accords de pêche qui lui sont soumis dans les conditions actuelles.
If this should not be the case the Fisheries Committee should lead Parliaments reaction to the present status quo, not rejecting the final argument of voting no to fisheries agreements submitted under present circumstances.

Si cette proposition était acceptée, il est assuré que, dans les six mois suivants, la Commission nous imposerait une autre version de l'Accord multilatéral sur l'investissement, le fameux AMI, lequel n'a pu être rejeté, il y deux ans, que parce qu'il relevait de procédures strictement intergouvernementales.
If that proposal were accepted, we may be sure that in the coming six months the Commission would impose another version of the Multilateral Agreement on Investment on us, the infamous MAI which it was possible to reject, two years ago, only because it came under strictly intergovernmental procedures.

Rejet de plusieurs mois, plusieurs années de discussions, de compromis, d'échanges, d'ententes, ententes fragiles, on l'a vu, mais enfin il nous semblait que cet accord était porteur d'espoir pour l'avenir du Canada (2000) Certains de nos amis d'en face, dont je respecte les idées évidemment, nous parleront du Canada comme d'un grand pays, d'un pays où nous devrions aimer vivre, un pays dans lequel nous devrions nous sentir bien, disent-ils, mais un pays aussi qui en 1982 nous a laissés pour compte, quoi qu'on en dise, et un pays aussi qui a rejeté pour l'essentiel l'Accord du lac Meech qui était un pas de géant dans le domaine constitutionnel.
Several months, several years of discussions, compromises, exchanges, fragile agreements were rejected, as we have seen, even if they gave some hope for the future of Canada (2000) Some of our colleagues on the other side, whose ideas I respect, of course, will say that Canada is a great country, a country where we should enjoy living, where we should feel comfortable. But whatever people might say, let us not forget that, in 1982, this country let us down, and this country rejected Meech Lake which represented a giant step on the constitutional scene.

Si un référendum comme celui-là était rejeté par la population québécoise, pousserait-il son argument jusqu'au bout en interprétant ce rejet comme l'acceptation du rôle du Québec au sein du Canada et des accords constitutionnels de 1982?
If a referendum like that was rejected by the people of Quebec, would he follow through on the consistency of that argument and see that rejection as an acceptance of Quebec's role in Canada and of the 1982 constitutional arrangements?