Traduction de «débiteur n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si, à la suite du dépôt de la proposition, l’administrateur en vient à la conclusion que celle-ci n’aurait pas dû être déposée du fait que le débiteur n’était pas habilité à la faire, il en informe sans délai les créanciers et le séquestre officiel; la proposition n’est toutefois pas invalide du seul fait de l’inhabilité du débiteur.
(4) Where the administrator determines, after filing a consumer proposal under paragraph (2)(d), that it should not have been filed because the debtor was not eligible to make a consumer proposal, the administrator shall forthwith so inform the creditors and the official receiver, but the consumer proposal is not invalid by reason only that the debtor was not eligible to make the consumer proposal.

S'il n'était pas physiquement en possession des marchandises, le débiteur l'était au moins sur le plan juridique.
The debtor was in juridical possession of the goods, if not physical possession of the goods.

En réalité, sur les 3 000 derniers clients dont nous nous sommes occupés, le débiteur moyen était un homme âgé de 42 ans avec une personne à charge et une paye nette d'environ 2 100 $ par mois.
The truth is that of the last 3,000 clients that we have handled, the average debtor is a 42-year-old male with one dependent and a take-home pay of about $2,100 a month.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

La juridiction saisie doit dès lors rejeter tout plan qui serait susceptible d’entraîner une diminution des droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée.
The court should therefore reject a plan where it is likely that the attempted restructuring reduces the rights of dissenting creditors below what they could reasonably expect to receive in the absence of a restructuring of the debtor’s business.

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.
In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.

4. Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3".
4. Where the customs debt is the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the amount may, under the conditions set out in the provisions in force, be communicated to the debtor after the expiry of the three-year period referred to in paragraph 3".

En ce qui concerne les dépôts (AF.22 et AF.29), il convient d'enregistrer dans le compte de patrimoine le montant du principal que le débiteur serait contractuellement tenu de rembourser à son créancier si le dépôt était liquidé à la date d'établissement du compte de patrimoine.
For deposits (AF.22, AF.29), the values to be recorded in the balance sheets are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors under the terms of the deposits when the deposits would be liquidated on the date the balance is set up.

Voilà pourquoi on a adopté, lors des réformes de 1992, les conseils au débiteur, c'était pour que les gens sachent gérer leur argent par la suite et donc qu'on ne les revoie plus après, qu'ils ne viennent plus encombrer le système.
That is why the 1992 reforms brought in debtor counselling so that people could manage their money, and thereby avoid coming back and overburdening the system.