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Agent des services aux entreprises
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Culture rédactionnelle de l'entreprise
Escompte d'émission
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Loi sur l'entreprise de télécommunications
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Punissabilité indépendante de l'entreprise
Style de l'entreprise

Traduction de «escompter si l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission

bond discount | discount on bonds


escompte d'émission d'obligations [ escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission ]

bond discount [ discount on bonds ]


escompte d'émission d'actions | escompte d'émission | escompte à l'émission d'actions

share discount | discount on shares


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

bond discount | discount on bonds


escompte d'émission d'actions [ escompte à l'émission d'actions ]

share discount [ discount on shares ]


agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]

business services officer


punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

aggregate criminal liability of the corporation


culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise

corporate wording


Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]


gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise

Corporate governance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a considéré qu'un investisseur privé n'injecterait du capital neuf dans une entreprise dont le capital avait baissé sous le niveau légalement requis, comme c'était le cas de So.Ge.A.AL, que s'il pouvait escompter que l'entreprise redevienne viable dans des délais raisonnables.

The Commission considered that a private investor would only inject fresh capital in a company whose capital had dropped below the level that is legally required, as was the case for So.Ge.A.AL, if he could expect the company to return to viability within reasonable timescales.


le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;

the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;


La juridiction saisie doit dès lors rejeter tout plan qui serait susceptible d’entraîner une diminution des droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée.

The court should therefore reject a plan where it is likely that the attempted restructuring reduces the rights of dissenting creditors below what they could reasonably expect to receive in the absence of a restructuring of the debtor’s business.


a)ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l'entreprise en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base au moment où ils ont été passés et par la suite.

(a)were entered into and continue to meet the undertaking's expected purchase, sale or usage requirements at the time they were entered into and subsequently.


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ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l'entreprise en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base au moment où ils ont été passés et par la suite.

were entered into and continue to meet the undertaking's expected purchase, sale or usage requirements at the time they were entered into and subsequently.


ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l'entreprise en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base au moment où ils ont été passés et par la suite;

were entered into and continue to meet the undertaking's expected purchase, sale or usage requirements at the time they were entered into and subsequently;


une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l’effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour les ...[+++]

an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers.


Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour les sinistres à payer dans le secteur non vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction.

For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.


Il réunit des acteurs qui n'auraient autrement pas coopéré, pour favoriser conjointement l'esprit d'entreprise dans l'enseignement supérieur et les organismes de recherche, promouvoir le transfert de connaissances et valoriser le potentiel d'idées et d'entrepreneurs. Résultat escompté: de jeunes entreprises plus innovantes et des créations d'emplois.

It brings together players who would not otherwise have worked together to jointly create a more entrepreneurial mentality in higher educational and research institutions, to foster knowledge spill-over and to capitalise on the potential of ideas and entrepreneurs. This should lead to more innovative start-ups and new jobs.


c)une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l’effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour le ...[+++]

(c)an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, ►C1 and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential consequential effects on consumers.


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