Vertaling van "autorités peuvent rejeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a également été soutenu que le système était contrôlé étant donné que les licences industrielles sont renouvelées chaque année, les entreprises relevant du régime déclarent les matières importées en franchise de droits et les autorités peuvent rejeter les importations en franchise de droits si les intrants ne sont pas liés à la production.
It was also argued that there are controls of the system as Industrial Licences are renewed every year, companies under the scheme report the imported duty-free materials and authorities reject duty-free imports if inputs are not related to production.

Même s'ils ont un effet dissuasif et incitent les autorités nationales de fixation des prix et de remboursement à respecter les délais, les paiements d'une astreinte peuvent également avoir un effet négatif, à savoir, placer les autorités dans une position où elles peuvent préférer rejeter la demande plutôt que de prendre le risque de payer ces astreintes.
Even if they may have a deterrent effect and prompt national pricing and reimbursement authorities to keep the deadlines, penalty payments may also have a negative side effect, namely, that authorities may prefer to reject the application rather than taking the risk of paying such penalties.

3. Lorsque l'Autorité n'accepte pas la décision de la Commission de rejeter ou de modifier ses propositions initiales, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le commissaire compétent et le président de l'Autorité, dans un délai d'un mois, à assister à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil afin qu'ils exposent et expliquent leurs différences de vues.
3. When the Authority does not agree with the Commission's decision to reject or amend its initial proposals, the European Parliament or Council may convene the responsible Commissioner, together with the Chairman of the Authority, within one month for an ad hoc meeting of the competent committee of the European Parliament or Council to present and explain their differences.

3. Lorsque l'Autorité n'accepte pas la décision de la Commission de rejeter ou de modifier ses propositions initiales, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le commissaire responsable et le président de l'Autorité, dans un délai d'un mois, à assister à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil afin qu'ils exposent et expliquent leurs différences de vues.
3. When the Authority does not agree with the Commission's decision to reject or amend its initial proposals, the European Parliament or Council may convene the responsible Commissioner, together with the Chairman of the Authority, within one month for an ad hoc meeting of the competent committee of the European Parliament or Council to present and explain their differences.

5. L’autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l’accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons prévues dans le présent règlement.
5. The authorising authority and the competent authorities of all the Member States involved in the procedure to reach the agreement provided for in paragraph 1 may refuse applications only on the basis of reasons provided for in this Regulation.

30. invite la Commission à encourager les autorités locales à offrir des incitations aux entreprises et aux usagers privés pour les encourager à adopter un mode de transport rejetant peu d'émissions, et/ou à renouveler les flottes existantes, ou à les améliorer en les dotant des technologies respectueuses de l'environnement disponibles; rappelle que plusieurs sources de financement de l'Union européenne, telles que les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les prêts de la Banque européenne d'investissement, peuvent être utilisées pour des projets intégrés de développement urbain et rural qui peuvent inclure des investissements en matière de transports; rappelle également qu'en ce qui concerne la recherche et l'innovation, les villes et les régions peuvent participer à l'échange de bonnes pratiques, de projets communs ("Régions de la connaissance" et "Régions actrices du changement économique") et de projets liés aux infrastructures, à la gestion du trafic routier et de la mobilité et à la communication par l'intermédiaire des programmes-cadres de l'Union européenne sur la RD et l'innovation (CIVITAS, par exemple);
30. Calls on the Commission to encourage local authorities to provide financial and non-financial incentives for business and private users to switch to low-emission modes of transport, and/or to renew existing fleets, or to upgrade them with available environmentally friendly technologies; recalls that, for integrated projects for urban and rural regeneration that may contain transport-related investments, several sources of financing are available at EU level, such as the Structural Funds, the Cohesion Fund and loans from the European Investment Bank; recalls that, for research and innovation, cities and regions can participate in the exchange of best practice and common projects ('Regions of Knowledge' and 'Regions of Economic Change') and projects relating to infrastructure, management of car traffic, mobility management and communication through the EU Framework Programmes on RD and Innovation (e. g. CIVITAS);

5. L'autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l'accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons prévues dans le présent règlement.
5. The authorising authority and the competent authorities of all the Member States involved in the procedure to reach the agreement provided for in paragraph 1 may refuse applications only on the basis of reasons provided for in this Regulation.

A l'exception des cas où une autre législation communautaire prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.
Except in those cases where other Community legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent or limit without resorting to measures that would increase the risk to human health or to the environment or to measures that would be disproportionately costly.

5. L'autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l'accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement.
5. The authorizing authority and the competent authorities of all the Member States involved in the procedure to reach the agreement provided for in paragraph 1 may refuse applications only on the basis of reasons compatible with this Regulation.