Traduction de «était jugée illégale » (Français → Anglais) :

Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.
So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.

Le sénateur Day : Quand le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, était examiné au Parlement, les témoignages du Congrès du travail du Canada, entre autres, ont entraîné l'adoption d'un amendement concernant l'exception à la définition d'une « activité terroriste » en éliminant l'adjectif « légale », ce qui touche au coeur même de la question soulevée tout à l'heure par le sénateur Jaffer concernant le fait qu'une grève pourrait être jugée illégale.
Senator Day: When Bill C-36, the Anti-terrorism Act, was first going through Parliament, as result of submissions by the Canadian Labour Congress and others, an amendment was made with respect to the exception to the definition of ``a terrorist activity'' by dropping the adjective ``lawful,'' which goes to the issue that Senator Jaffer raised earlier, on the strike that some may describe as unlawful.

A. considérant que l'ancien président des Maldives, Mohamed Nasheed, du parti démocratique, a été arrêté le 22 février au nom de la lutte contre le terrorisme et accusé d'avoir fait arrêter de manière illégale le juge en chef du tribunal pénal en janvier 2012 lorsqu'il était président;
A. whereas the former Maldives president Mohamed Nasheed of the Democratic Party was arrested on terrorism charges on 22 February for the alleged unlawful arrest in January 2012 of the then Chief Judge of the Criminal Court, when he was president;

Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.
By a second judgment delivered today, the Court holds that Spain has failed to fulfil its obligation to comply with the first judgment, according to which it was required to adopt the measures necessary to comply with the decision of the Commission of 1989, which placed it under an obligation to recover the unlawful aid granted to Indosa.

15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;
15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;

Il a donc été jugé que cette aide était illégale et l'affaire s'est vue attribuer un nouveau numéro (NN 79/2005).
The case was therefore classified as unlawful aid and a new case number was attributed (NN 79/2005).

Même en Iran, la lapidation n'est plus pratiquée depuis deux ans et le doyen des juges du pays a récemment déclaré que cette peine était illégale.
Even in Iran, there has been no stoning for almost two years now, with the most senior judge recently declaring the punishment illegal.

Il y avait d'abord l'offre d'Onex qui, comme le savons maintenant, était illégale ou a été jugée illégale par les tribunaux.
One was from Onex Corporation, which we now know was illegal, or deemed illegal in court.

Le comité a jugé que cette disposition, peu importe le bien-fondé de celle-ci, se rattachait à l'objet de la Loi de 1987 sur les transports nationaux et qu'elle était donc illégale.
Irrespective of the possible policy merits of that provision, it was the view of the committee that it served a purpose that is collateral to the purposes of the National Transportation Act, 1987, and was, therefore, illegal.