Vertaling van "peine était illégale " (Frans → Engels) :

Il faudrait adopter une nouvelle disposition autorisant les détenus qui vivent des situations de ce genre à présenter une requête au tribunal pour faire réduire une peine de durée déterminée ou, si la peine était assortie d'un minimum obligatoire, pour obtenir une déclaration selon laquelle la peine a été administrée illégalement ou injustement.
A new provision should be enacted that entitles a prisoner in such circumstances to apply to the court for reduction of a fixed-term sentence, or if the sentence has a mandatory minimum, a declaration that the sentence was illegally or unfairly administered.

Le seul sondage dont il avait connaissance était un sondage effectué en 1994 auprès des Canadiens sur l'alcool et d'autres drogues. D'après ce sondage, 25 p. 100 des Canadiens considéraient que la marihuana devrait être complètement légale, 41 p. 100 qu'elle devrait être illégale mais punissable uniquement d'une amende ou d'une peine autre que l'emprisonnement et seulement 16,8 p. 100 des Canadiens étaient d'accord pour que la marihuana demeure illégale et que la première infraction soit une infraction criminelle, ce qui serait le cas en vertu de ce projet de loi.
The only record they had was from 1994, Canada's Alcohol and Other Drugs Survey, and what this survey showed is that 27 per cent of Canadians said that it should be completely legal, 41 per cent said it should be illegal but punishable by only a fine or other non-jail sentence, and only 16.8 per cent of Canadians supported keeping marihuana illegal with a first offence being a criminal sentence, which would be the case under this bill.

Même en Iran, la lapidation n'est plus pratiquée depuis deux ans et le doyen des juges du pays a récemment déclaré que cette peine était illégale.
Even in Iran, there has been no stoning for almost two years now, with the most senior judge recently declaring the punishment illegal.

Des organisations chinoises et internationales de défense des droits de l'homme ont indiqué qu'à la fin 2002, la situation des droits de l'homme n'avait non seulement connu aucun progrès, mais qu'elle s'était sérieusement dégradée dans des domaines tels que les détentions illégales, la répression contre les minorités ethniques au nom de la lutte contre le terrorisme ou le recours fréquent à la peine de mort pour des infractions non-violentes.
International and Chinese human rights organisations characterised the human rights situation in China at the end of 2002 not only as a 'lack of progress' but as 'a serious degradation in areas such as extra-legal detentions, repression against ethnic minorities in the name of fighting terrorism, and extensive use of the death penalty for non-violent offences'.

Monsieur le président, lorsque les lois traitant de la propagande haineuse ont été adoptées pour la première fois au Canada, en 1970, deux à peine auparavant, toute conduite homosexuelle au Canada était réputée illégale.
Mr. Chairman, when the hate propaganda laws were first adopted in Canada in 1970, two years previously all homosexual conduct in Canada was illegal.

Le ministère, pour sortir de la situation dans laquelle il s'est enfoui, a décidé de régler la situation dans son ensemble en disant qu'après tout le comité avait raison, c'est-à-dire que la disposition sans peine incluse dans les règlements administratifs des sociétés de ports locales était illégale et invalide.
In order to get out of the situation that it dug itself into, the department decided to deal with the whole situation on the basis that the committee was right after all, in that the non-penalty provision included in the local port corporation bylaws was indeed illegal and ultra vires.

C'était une chose pour le public d'accepter que des adultes consomment des drogues illégales ou du cannabis mais c'en était une autre que d'envisager la possibilité que des jeunes âgés d'à peine 12 ou 13 ans en fument également.
It was one thing for the public to think about adults using illegal drugs or cannabis. It was quite another for the public to consider the possibility that people as young as 12 or 13 were using cannabis.