Traduction de «cour juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la cour juge en équité
deem, the court may - just

doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté
senior judge of the Court

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)
judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)

juge de cour supérieure [ juge de la cour supérieure ]
superior court judge

juge d'une cour provinciale [ juge de la cour provinciale ]
provincial court judge [ judge of the provincial court ]

juge en chef de la Cour d'appel
Chief Justice of the Court of Appeal

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne, sans remettre en cause cet avis général, que l'AEMF doit remédier aux quelques problèmes mineurs relevés par la Cour; juge inacceptable la situation enregistrée en 2013 pour ce qui est des retards de paiement et de la TVA indûment versée;
5. Emphasises, without questioning that overall opinion, that ESMA needs to remedy a couple of minor points highlighted by the European Court of Auditors; finds the 2013 situation regarding late payments of bills and incorrectly paid VAT to be unacceptable;

Or, à l’issue de la période de deux mois fixée dans celle-ci , l’Irlande ne s’étant pas conformée à l’arrêt de 2006, la Cour juge que cet État a manqué à ses obligations découlant de cet arrêt.
Since Ireland had failed to comply with the 2008 judgment by the end of the two‑month period prescribed in that letter , the Court finds that that Member State has failed to fulfil its obligations under that judgment.

Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.
By a second judgment delivered today, the Court holds that Spain has failed to fulfil its obligation to comply with the first judgment, according to which it was required to adopt the measures necessary to comply with the decision of the Commission of 1989, which placed it under an obligation to recover the unlawful aid granted to Indosa.

100. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
100. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

La Cour européenne des droits de l'homme ayant répondu entre-temps à cette question (arrêt du 7 juin 2011, Agrati e.a. c. Italie), la Cour juge que, eu égard aux réponses données aux autres questions préjudicielles, il n'est plus besoin d'examiner l'affaire sous l'angle des principes généraux.
That question, which has in the meantime been considered by the European Court of Human Rights (Judgment of 7 June 2011, Agrati and Others v Italy), has not been answered by the Court of Justice. The latter has held that, having regard to the answers given to the other questions referred, there is no longer any need to examine the case from the angle of general principles of law.

5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la fonction publique;
5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

6. prend acte des critiques émises par la Cour quant au niveau élevé, comme en 2006, de crédits reportés au titre des dépenses de fonctionnement, résultant principalement du programme de télématique; fait observer que la Cour juge cette situation contraire au principe d'annualité et estime que l'Agence doit veiller à améliorer la planification et le suivi de la mise en œuvre du programme;
6. Notes the ECA's criticism that, as in 2006, the high level of carry-overs for administrative expenditure was mainly due to the Telematics programme; notes the ECA's statement that this situation was at odds with the principle of annuality and that the Agency must ensure better planning and monitoring of the implementation of the programme;

La Cour juge cet objectif très ambitieux, mais la Commission est fermement décidée à respecter cette date butoir.
The Court considers this overly ambitious, but the Commission is firmly committed to respect the deadline.

La Cour juge les rapports d'activité annuels très utiles et a reproduit des éléments de la déclaration annuelle des directeurs généraux dans le rapport. Elle reconnaît que les profondes réformes de la Commission sont ambitieuses. Le but poursuivi par la Commission est d'améliorer sa gestion à long terme. Maintenant que la plupart des propositions de réforme sont effectivement mises au point ou en cours de mise en œuvre, il convient avant tout de s'assurer que les différents services de la Commission tirent profit des actions de réforme et les appliquent sans réserve.
The Court finds the Annual Activity Reports very useful and has drawn elements from the Annual Declaration by Directors General into the report. The Court recognises the Commission's profound reforms as ambitious. The aim of the Commission is to improve its long-term management. Now that most of the reform proposals are actually designed and in the process of being implemented, the focus has shifted to making sure that the different Commission services take advantage of the reforms and apply them comprehensively.