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Choix de la voie la moins imposée
Commission d'enquête sur les Panama papers
Convention fiscale Canada-Arménie
Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan
Fraude fiscale
Lutte contre l'évasion fiscale
Optimisation fiscale
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
évasion
évasion fiscale
évasion fiscale agressive
évitement fiscal
évitement fiscal agressif

Traduction de «évasion fiscale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]


évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]


fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

tax evasion | tax fraud




évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance | avoidance


Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pendant le débat sur l'Accord de libre-échange Canada-Panama, je me rappelle que l'évasion fiscale était une question centrale.

During the debate on the free trade agreement with Panama, for example, tax evasion was one of the main issues.


D. considérant que ces puissants dispositifs d'évasion fiscale et ces accords ont été approuvés par l'administration fiscale luxembourgeoise à une période où le nouveau président de la Commission, Jean‑Claude Juncker, était le premier ministre du Grand‑Duché de Luxembourg;

D. whereas these aggressive tax avoidance schemes and agreements were approved by the tax office of Luxembourg during a period in which the new Commission President, Jean-Claude Juncker, held the office of Prime Minister of the Grand Duchy;


15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;

15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;


La proposition présentée aujourd'hui était prévue dans le plan d'action adopté par la Commission l'année dernière pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale (IP/12/1325) et constituera une importante contribution à la bataille constante menée contre l'évasion fiscale des sociétés tant à l'échelle de l'Union qu'au niveau mondial.

Today's proposal was foreseen in the Commission's Action Plan against tax evasion last year (IP/12/1325) and will be an important contribution to the on-going battle against corporate tax avoidance at both EU and global level.


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Franchement, on a beaucoup de difficulté à comprendre que le Parti libéral nous dise que, d'un côté, il a dépensé jusqu'à 150 millions de dollars pour combattre l'évasion fiscale, et que de l'autre, le premier ministre de l'époque était propriétaire d'une entreprise qui, semble-t-il, participait à l'évasion fiscale.

Frankly, it is pretty hard for us to understand how the Liberal Party can tell us that, on the one hand, it spent up to $150 million to fight tax evasion, while on the other hand, the prime minister of the day owned a business that seemed to be evading taxes.


(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquê ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) i ...[+++]


De fait, lorsque M. Brok fut avisé qu’il était accusé d’évasion fiscale, il paya le montant dû, fit vérifier ses comptes relatifs aux exercices 2001 à 2008 par un conseiller fiscal et régularisa certaines autres petites irrégularités constatées.

Indeed, when Mr Brok was apprised of the fact that he was accused of tax evasion, he paid the amount due, had his accounts for 2001 to 2008 audited by a tax adviser and regularised certain other minor irregularities found.


(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) ...[+++]


10. souligne la nécessité de prendre des mesures énergiques et coordonnées pour abolir les paradis fiscaux, mettre fin à l'évasion fiscale ainsi qu'à l'évasion de capitaux illicite; rappelle à ces dirigeants qu'ils ont promis lors du premier Sommet du G20 que l'ère du secret bancaire était terminée; souligne dès lors la nécessité que les entreprises transnationales publient leurs profits;

10. Underlines the need to take strong coordinated action to eradicate tax havens, tax evasion and illicit capital flight; reminds the leaders of their commitment made at the first G20 summit that ‘the era of banking secrecy is over’; stresses, therefore, the need for transnational corporations to disclosure their profits;


La taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, la suppression des paradis fiscaux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la redistribution des richesses et des revenus au profit du travail, le contrôle des aides allouées aux entreprises et l’arrêt immédiat des facilités de restructuration, fusion et délocalisation qui entraînent des licenciements massifs, le développement d’une protection sociale fondée sur la solidarité et affranchie d’intérêts mercantiles et économiques, serait la priorité immédiate si c’était l’emploi ...[+++]

Speculative working capital would be taxed, tax havens would be abolished, fraud and tax evasion would be combated, wealth and income would be redistributed for the benefit of labour, state aid would be controlled, restructuring, merger and relocation grants which result in mass redundancies would immediately be suspended, and better social protection based on solidarity and independent of commercial and financial interests would be introduced if employment really were the European Union's main concern, rather than how to ‘sweeten the pill’ in order to deceive workers and limit social reaction to its anti-labour and anti-grass roots econ ...[+++]




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évasion fiscale était ->

Date index: 2024-07-27
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