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Abattage illégal
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Déforestation illégale
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Mise à mort illégale
Premier juge

Vertaling van "illégale le juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court




juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que l'ancien président des Maldives, Mohamed Nasheed, du parti démocratique, a été arrêté le 22 février au nom de la lutte contre le terrorisme et accusé d'avoir fait arrêter de manière illégale le juge en chef du tribunal pénal en janvier 2012 lorsqu'il était président;

A. whereas the former Maldives president Mohamed Nasheed of the Democratic Party was arrested on terrorism charges on 22 February for the alleged unlawful arrest in January 2012 of the then Chief Judge of the Criminal Court, when he was president;


B. considérant que, le 13 mars 2015, l'ancien président Mohamed Nasheed a été condamné à treize ans de prison en vertu de la loi antiterroriste de 1990 des Maldives parce qu'il aurait ordonné, en tant que président du pays, l'arrestation illégale du juge en chef du tribunal pénal, Abdullah Mohammed, en 2012; que M. Nasheed a rejeté cette accusation;

B. whereas, on 13 March 2015, former President Mohamed Nasheed was sentenced to 13 years under the Maldives’ Anti-Terrorism Act 1990 on the charge that he had ordered, as then president of the country, the unlawful detention of Criminal Court Chief Judge Abdullah Mohamed in 2012; whereas Mr Nasheed has denied this charge;


N. considérant que M. Nasheed a été obligé de se retirer en février 2012 après des semaines de protestation publique déclenchée par son ordre d'arrêter illégalement le juge en chef, que le gouvernement de Nasheed accusait de corruption et de partialité politique;

N. whereas Mr Nasheed was forced to step down in February 2012 after weeks of public protest ignited by his ordering the unlawful arrest of the chief judge, whom the Nasheed government accused of political bias and corruption;


Monsieur le Président, lorsque la nomination effectuée par le premier ministre a été contestée devant les tribunaux, celui-ci a cherché à modifier rétroactivement la Loi sur la Cour suprême afin de rendre légale la nomination illégale du juge Nadon.

Mr. Speaker, after the Prime Minister's appointment was challenged in court, the Prime Minister tried to retroactively change the Supreme Court Act to make Judge Nadon's illegal appointment legal.


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Le programme du trio de Présidences a fait de la lutte contre l’immigration illégale une priorité et la Présidence hongroise envisage de poursuivre les travaux menés par les Présidences belge et espagnole dans ce domaine pour atteindre les objectifs définis dans le programme de Stockholm , qui juge essentielle la prise de mesures contre l’immigration illégale dans le contexte de l’élaboration d’une politique d’immigration commune.

(EN) The Trio Presidency Programme prioritised the fight against illegal immigration and the Hungarian Presidency intends to build on the work of the Belgian and Spanish Presidencies in this field in keeping with the objectives set out in the Stockholm Programme , whereby effective action against illegal immigration is identified as essential in the context of developing a common immigration policy.


Le terme "immigration illégale" est jugé plus correct que "trafic des êtres humains".

The term 'illegal immigration' is more appropriate than 'smuggling of migrants'.


Dans le cas d’espèce, le juge national a de facto ôté tout effet utile à la décision de la Commission en ordonnant la suspension du litige jusqu’au verdict du juge communautaire, sans obliger le bénéficiaire à rembourser immédiatement l’aide accordée illégalement.

In this instance the national court de facto rendered the Commission decision unenforceable by ordering the suspension of proceedings pending the verdict of the Community Court, without requiring the beneficiary to repay at once the aid granted illegally.


Aides d'État: La Commission juge illégale l'application du régime d'aides de la province de Bolzano, mais elle approuve de nouveaux critères de mise en œuvre

State aid: application of Bolzano scheme deemed illegal, but new implementing criteria approved


La Cour déclare donc que le recours de la Commission est fondé et que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission.

The Court therefore declares that the Commission’s application is well founded and that, by failing to take within the prescribed period all the measures necessary for repayment of the aid found to be unlawful and incompatible with the common market, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under the decision of the Commission.


Seule exception à cette règle, l'intéressé pouvait demander le remboursement d'une taxe jugée illégale par le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle).

The only exception to this rule was where the person concerned was claiming reimbursement of a tax found to be unlawful by the Verfassungsgerichtshof (Constitutional Court).


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