Traduction de «cette peine était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

- il existe des différences considérables entre futurs Etats membres dans le taux de développement des NTIC, encore que, comme dans l'Union européenne, cela varie selon les aspects. Par exemple, en 2001, le nombre d'usagers d'Internet en Estonie et en Slovénie était à peine inférieur à la moyenne de l'Union européenne mais inférieur au cinquième de cette moyenne en Roumanie.
* there are considerable differences between accession countries in the rate of ICT development though, as in the EU, this varies between different aspects; for example, in 2001, the number of Internet users in Estonia and Slovenia was only slightly below the EU average but in Romania less than one-fifth of the average.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la peine imposée à un adolescent est purgée dans le cadre du présent article, dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée conserve, pour l’application de la présente loi, une compétence exclusive à l’égard de l’adolescent comme si la peine était purgée dans cette dernière province; tout mandat ou acte de procédure délivré à l’égard de l’adolescent peut être exécuté ou signifié au Canada, hors de la province où la peine a été imposée, comme si l’exécution ou la signification s’effectuait dans cette province.
(2) Subject to subsection (3), when a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than that in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed retains, for all purposes of this Act, exclusive jurisdiction over the young person as if the youth sentence were dealt with within that province, and any warrant or process issued in respect of the young person may be executed or served in any place in Canada outside the province where the youth sentence was imposed as if it were executed or served in that province.

Mais pour savoir l'effet qu'aura sur une femme qui a été violée ou sur un jeune garçon qui a été agressé, de revoir cette personne six mois, un an ou deux ans plus tard sur la rue, alors que la peine était de cinq, six, sept ou huit ans.On ne peut pas vraiment dire à cette femme, à cette victime, à ce garçon, qu'au Canada, nous avons la Charte des droits et que le contrevenant avait le droit d'être libéré.
However, the effect it has for a woman who has been raped or for a young boy who has been assaulted, to see that person in six months or a year or two years after on the street when he was sentenced to five, six, seven, eight years.you cannot in reality take that woman, that victim, that boy, and say look, this is Canada, this is our Charter of Rights; he has the right to be released.

Cependant, cette infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de cinq ans et l’on ne considérait pas que cette peine était assez lourde, par exemple dans le cas où une personne menace de faire détonner un dispositif de dispersion radiologique, ou une bombe sale, dans un endroit public.
However, this offence has a maximum punishment set at five years, which was not seen as severe enough in the case, for example, of threatening to unleash a radiological dispersal device, or dirty bomb, in public.

La campagne contre la peine capitale est depuis longtemps un élément central de la politique commune de l’UE en matière de droits de l’homme. En effet, la campagne contre la peine de mort était le thème des premières orientations adoptées par le Conseil dans ce domaine en 1998 et l’une des priorités de la présidence allemande à cet égard est de poursuivre les diverses mesures au moyen desquelles l’Union européenne a invariablement défendu l’abolition de la peine de more depuis cette époque.
The campaign against capital punishment has for a long time been a core element in the EU’s common policy on human rights; the campaign against the death penalty was, indeed, the subject of the first guidelines to be adopted on human rights by the Council back in 1998, and the continuation of the various measures whereby the European Union has been consistently advocating the abolition of the death penalty since then is one of the German Presidency’s human rights policy priorities.

Même en Iran, la lapidation n'est plus pratiquée depuis deux ans et le doyen des juges du pays a récemment déclaré que cette peine était illégale.
Even in Iran, there has been no stoning for almost two years now, with the most senior judge recently declaring the punishment illegal.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Lorsque le gouvernement a modifié les règles en abolissant la peine capitale, il a offert quelque chose en échange aux Canadiens qui estimaient que cette peine était encore un élément important du système judiciaire.
When this government changed the rules to not allow capital punishment it gave a trade-off to the Canadian people who felt that was still an important part of the judicial system.