Traduction de «était déjà convenu » (Français → Anglais) :

(iii) en une somme forfaitaire et au moyen de mensualités suivant un mode semblable à celui qui est prévu à l’alinéa a), calculées à compter de la date de la modification et payables dans le même délai ou dans un délai inférieur à celui dont il était déjà convenu en vertu de l’alinéa a); et
(iii) by a lump sum and monthly instalments on a basis similar to that described in paragraph (a) calculated as of the date of the amendment and payable within the same or a lesser period than that previously arranged under paragraph (a); and

Il s'agit donc d'un système canadien typique; nous avons déjà convenu que le système canadien était bureaucratisé à outrance.
So this is a typical Canadian system, then; we've established that the Canadian system is over-bureaucratized.

Nombre de provinces ont déjà convenu que c'était là la manière la plus efficace d'oeuvrer auprès des enfants qui ont besoin de services supplémentaires, mais le gouvernement fédéral n'a pas souscrit à ce principe.
Many provinces have already agreed that this is the most effective way to work with children who need some additional services, but our federal government has failed to provide that.

C’est pour cette raison qu’il nous faut un instrument séparé pour financer Natura 2000, et, en fait, cette Assemblée a déjà convenu qu’un instrument financier séparé était nécessaire; il suffit d’examiner les différents avis des commissions sur les perspectives financières.
It is for this reason that we need a separate instrument to finance Natura 2000, and indeed this House has already agreed that a separate financial instrument is needed; one need only look at the individual committees’ opinions on the Financial Perspective.

Lors de l'élaboration du règlement, il avait été convenu de maintenir l'exclusion du secteur des transports du champ d'application du règlement, comme c'était déjà le cas dans la Communication de minimis de 1996.
It was agreed when drafting the Regulation that the transport sector should continue to be excluded from the scope, as it had been in the de minimis Communication of 1996.

C’est un fait important selon moi. Nous pouvons tous constater l’absence de volonté de maintenir jusqu’en décembre prochain l’élan pris par le débat et la conscience collective de ce qui était déjà plus ou moins convenu sous la présidence italienne, à savoir que nous devons travailler selon un calendrier plus serré pour que ces deux points demeurent groupés.
I see this as important; we can all see that there is no desire to maintain the debate’s momentum until next December, nor to maintain the collective awareness of what was more or less already agreed under the Italian presidency, namely that we have to work to a tighter deadline in order to keep the two together.

La Commission ne peut soutenir une approche qui réduirait le champ d’application de la future directive davantage encore que ce qui avait été convenu dans la position commune, dont la portée était déjà moindre que celle de la proposition initiale de la Commission.
The Commission cannot support an approach which would narrow the scope of the future directive even further than was agreed in the common position, which in itself was less comprehensive than the original Commission proposal.

[Français] M. Yvan Loubier: Si j'ai bien compris, grand chef, le projet de loi C-7, s'il était adopté, pourrait nuire à ce que vous avez déjà convenu au niveau de la disposition des terres que vous avez vous-mêmes réservées et qui sont utilisées à certaines fins, avec l'approbation de vos populations.
[Translation] Mr. Yvan Loubier: If I understand correctly, Grand Chief, Bill C-7, if it were adopted, could be harmful to what you have already agreed upon with regard to the land that you yourself reserved and that will be used for certain purposes, with the approval of your populations.

Le mécanisme JEV était déjà en difficulté l’an dernier et il avait été convenu de tenter de simplifier le programme, une idée à laquelle avait souscrit le Parlement.
The JEV facility was already struggling last year, and agreement was reached to try to simplify the programme - a move supported by the Parliament.