Traduction de «portée était déjà » (Français → Anglais) :

Par contre, relativement aux provinces qui rejetteraient cette initiative, le premier ministre du Québec a dit que si une telle initiative était déjà en place au Québec ou si le gouvernement du Québec voulait mettre en place un programme ayant une portée similaire, il accepterait cette condition, mais il s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral lui verse de l'argent.
However, with respect to those provinces that might reject this initiative, the Quebec Premier stated that if such an initiative were already in place in Quebec or if the Quebec government wished to institute a comparable program in the province, he would accept this condition, but first he would wait until the province received some funding from the federal government.

Sur ce point, la Commission rappelle au Parlement européen qu’une directive d’harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs était déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si sa portée avait été étendue aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.
On this point the Commission reminds the European Parliament that a full harmonisation directive on unfair business-to-consumer practices was already a very ambitious proposal which would have failed if its scope had been extended to business-to-business unfair competition practices.

La Commission ne peut soutenir une approche qui réduirait le champ d’application de la future directive davantage encore que ce qui avait été convenu dans la position commune, dont la portée était déjà moindre que celle de la proposition initiale de la Commission.
The Commission cannot support an approach which would narrow the scope of the future directive even further than was agreed in the common position, which in itself was less comprehensive than the original Commission proposal.

Il y a vingt ans, un de nos prédécesseurs, M. Donnez, a obtenu l’approbation d’un rapport sur l’immunité parlementaire européenne, dont le but était de régler une situation qui, il y a 20 ans, était déjà limitée et inadaptée à la portée du Parlement européen dans son ensemble.
Twenty years ago, one of our fellow Members, named Mr Donnez, gained approval for a report on European parliamentary immunity with the aim of overcoming a situation that, 20 years back, was already limited and unsuited to the scope of the European Parliament as a whole.

Pouvons-nous en déduire que, en s'acquittant de ses responsabilités, le premier ministre a jugé acceptable la conduite d'Alphonso Gagliano; qu'il n'a rien vu de mal à ce qu'Andy Scott discute d'affaires internes de la GRC à portée de voix d'autres personnes; qu'il a cru acceptable que Brian Tobin dépense 40 000 $ pour du mobilier de bureau; qu'il n'a rien vu de mal à ce que David Dingwall intervienne pour qu'un projet fédéral-provincial d'autoroute passe dans sa circonscription; qu'il a jugé acceptable l'utilisation qu'Ethel Blondin a faite des cartes de crédit du gouvernement pour payer ses dépenses personnelles; qu'il n'a rien vu de mal à ce que Maria Minna accorde des contrats sans appel d'offres à des membres de l'équipe responsable de sa campagne électorale dans sa circonscription, pour un travail de relations publiques concernant une conférence sur le sida qui était déjà terminée?
Can we assume from this that, in carrying out his responsibilities, the Prime Minister judged Alfonso Gagliano's behaviour to be acceptable; that he saw no problems with Andy Scott discussing internal RCMP matters within earshot of others; that he thought it was okay for Brian Tobin to spend $40,000 on office furniture; that he saw no problems with David Dingwall intervening to have a federal-provincial highway project go through his riding; that he judged it okay for Ethel Blondin to use government credit cards for personal expenses; that he had no problems with Maria Minna giving untendered contracts to members of her riding campaign team for public relations work on an AIDS conference that had already ended?

Il est rappelé qu'en décembre 1998 le Conseil était déjà parvenu à un accord sur un projet de Convention Eurodac et en mars 1999 sur le contenu d'un projet de protocole étendant la portée ratione personae de la convention, étant entendu que la Commission présenterait une proposition d'instrument communautaire immédiatement après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
It is recalled that the Council already reached agreement on a draft Eurodac Convention in December 1998 and on the content of a draft Protocol extending the Convention ratione persone in March 1999, on the understanding that the Commission would table a proposal for a Community instrument immediately after the entry into force of the Amsterdam Treaty.

1.5 De plus, il est d'une extrême importance de garantir la transparence indispensable des résultats des débats qui se tiennent au sein des comités scientifiques consultatifs car il est difficilement acceptable que, au nom du respect de certains principes de confidentialité, la Commission puisse, comme cela a été le cas dans l'affaire de l'ESB, mener une politique d'information critiquable et que la vérité n'ait été portée au grand jour que lorsqu'il était déjà tard pour éviter la crise de confiance suscitée parmi les citoyens, ce qui a aggravé les conséquences économiques de la crise.
1.5. It is also vital to ensure transparency when publicizing the results of the debates of the advisory scientific committees: one can scarcely accept a state of affairs in which, thanks to the dictates of certain principles of confidentiality, it can happen, as in the BSE case, that the Commission should have practised a questionable information policy and that, once the matter had finally emerged into the open, it should have been too late to avert a collapse of public confidence whose effect was to worsen the economic damage caused by the crisis.

En gardant à l'esprit l'information qui a été portée à son attention par M. Vokes, ainsi que les résultats de l'examen qu'il a effectué par la suite, l'Office a décidé de cibler avec plus de précision la portée d'un audit de TransCanada Pipelines, qui était déjà prévu, en fonction des préoccupations précises avancées par M. Vokes, et d'en devancer la date.
Based on the information brought to the board's attention by Mr. Vokes, together with the NEB's own internal review, the board decided to focus the scope and advance the start date of an already scheduled audit of TransCanada pipelines to include the specific concerns raised by Mr. Vokes.

A l'occasion de l'élaboration de la Directive 75/117/CEE[3] relative à l'égalité salariale et précisant la portée de l'Article 119 du Traité, la question était de nouveau posée d'inclure dans le champ d'application matériel de cette directive les régimes professionnels puisque la jurisprudence de la Cour, déjà en 1971, laissait entendre que les prestations servies par ces régimes faisaient partie intégrale du salaire.
When Directive 75/117/EEC[3] on equal pay, clarifying the scope of Article 119 of the Treaty, was being drawn up, the question of including occupational schemes in the material scope of the Directive again arose, since the case law of the Court, even in 1971, implied that benefits accruing from such schemes constituted an element of pay.