Traduction de «dont il était déjà convenu » (Français → Anglais) :

(iii) en une somme forfaitaire et au moyen de mensualités suivant un mode semblable à celui qui est prévu à l’alinéa a), calculées à compter de la date de la modification et payables dans le même délai ou dans un délai inférieur à celui dont il était déjà convenu en vertu de l’alinéa a); et
(iii) by a lump sum and monthly instalments on a basis similar to that described in paragraph (a) calculated as of the date of the amendment and payable within the same or a lesser period than that previously arranged under paragraph (a); and

Encore une fois, il s'agit d'une initiative qui a déjà été prise et dont il a déjà convenu, et je ne pense donc pas qu'il faille que cela fasse partie d'un sous-rapport.
Again, it's a direction that's already been given to him and he's already agreed to do it, so I don't think it needs to be part of a sub-report to this.

Il est difficile de nous pencher sur la page 31 et, en même temps, de proposer une modification d'éléments dont nous avions déjà convenu aux deux premières pages.
It is hard to be looking at page 31 while proposing an amendment on things that we have already agreed in the first two pages.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Il me semble que cette motion est irrecevable, puisqu'on change la procédure qu'on a déjà établie et le mode de travail dont on a déjà convenu.
It seems to me that the motion is not in order, since it changes the procedure we have already established and the order of proceedings we had already agreed on.

Les provinces devront présenter un rapport annuel sur la manière dont elles dépensent ces sommes, en utilisant les mêmes indicateurs que ceux dont elles ont déjà convenu.
There will be an annual report on progress of spending of these funds by the provinces, with similar indicators, to which they have already agreed.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).