Vertaling van "était clairement stipulé " (Frans → Engels) :

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

Comme l’article 43 du Règlement stipule clairement qu’il y a une période de questions et de commentaires de dix minutes après chaque intervention de vingt minutes, la référence aux questions et aux commentaires dans l’article 50(2) était superflue.
As Standing Order 43 makes clear that there is a ten-minute question-and-comment period after every 20-minute speech, the reference to questions and comments in Standing Order 50(2) was superfluous.

Par conséquent, nous pensons que la Commission européenne devrait exercer une pression considérable sur le gouvernement pour faire cesser ce non-respect des nombreuses recommandations exprimées par diverses institutions, comme la commission des Nations unies pour les droits de l’homme, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le congrès de pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la recommandation de ce Parlement lui-même lors du débat sur l’adhésion de la Lettonie, la résolution du 11 mars, dans laquelle il était clairement stipulé qu’une solution décisive devait être trouvée au problème de la ségrégation et à la question de ces citoyens dont on exige qu’ils prouvent qu’ils sont nés avant 1940.
We believe, therefore, that the European Commission should exert considerable pressure on the government in order to prevent its failure to observe many recommendations that have been made by various institutions, such as the United Nations Commission on Human Rights, the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Council of Europe Congress of Local and Regional Authorities, the Council of Europe Commissioner for Human Rights and the very recommendation made by this Parliament in the debate on Latvia’s accession, the Resolution of 11 March, in which it was clearly stated that a real solution had to be found to the segregation problem and the issue of those citizens who are required to prove whether they were born before 1940.

Même la présidente de la fonction publique de l'époque, Mme Barrados, lorsqu'on lui a posé une question dans un comité du Parlement sur la procédure adoptée par la fonction publique lorsque quelqu'un ne répondait pas aux critères stipulés pour un concours quelconque, a dit très clairement que si la personne ne répondait pas aux exigences linguistiques, elle n'avait tout simplement pas l'emploi, surtout si la maîtrise des deux langues était jugée essentielle.
Even the then President of the Public Service, Ms. Barrados, when a question was put to her at a parliamentary committee about the procedure followed by the public service when someone did not meet the specified criteria for a competition, said very clearly that if the person did not meet the language requirements they simply did not get the job, particularly if fluency in both languages was considered to be essential.

À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.
Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.

J’aimerais attirer votre attention sur un rapport voté par ce Parlement au sujet de la sécurité alimentaire mondiale, pour lequel j’était une rapporteure, qui stipule très clairement que le marché ne nous fournira pas de sécurité alimentaire et qu’il ne donnera certainement pas aux agriculteurs la stabilité des revenus dont ils ont besoin.
I would draw your attention to a report voted through this Parliament on global food security, for which I was a rapporteur, which very clearly says that the market will not provide us with food security and certainly will not give farmers the income stability that they require.

M. Stockwell Day: Ayant vécu et travaillé dans une province qui à un moment donné était assurée de la reconnaissance de la compétence provinciale en ce qui concerne les ressources naturelles avant d'être frappée par le programme énergétique national qui a écrasé cette notion, en même temps qu'il a écrasé l'économie de cette province, je partage la préoccupation de Mme Lalonde, et je dis que cela devrait être clairement stipulé.
Mr. Stockwell Day: Having lived and served in a province that at one time was assured of the recognition of provincial jurisdiction when it came to natural resources and then was hit with a national energy program that crushed that notion, along with the economy of that province, I share the concern of Madame Lalonde, and it should be clearly articulated.

- Monsieur Posselt, tout ce que je peux vous dire en ce qui concerne ce cas, qui était très différent de celui d'aujourd'hui, c'est que j'avais stipulé très clairement qu'il ne créait pas de précédent, et j'espère que cela figurera dans le procès-verbal.
– I can only say to Mr Posselt that in that case, which was very different from today’s case, I made it very clear that I was not setting a precedent and I hope that that is recorded in the Minutes.

Dans cet avis de référendum, il était clairement stipulé que des mémoires pouvaient parvenir aux personnes qui étaient concernées par ce référendum.
In this notice of referendum, it was clearly stipulated that briefs could be sent to the people who would be affected by that referendum.

Commençons par dire que le parrain du projet de loi a parlé comme si celui-ci était destiné en totalité aux agresseurs sexuels, alors que lorsqu'on lit le projet de loi, il est clairement stipulé qu'il concerne également les gens qui ont commis des infractions de meurtres au premier et au deuxième degré.
Let us begin by saying that the sponsor of the bill spoke as if the bill was to apply just to sex offenders, when the bill clearly provides that it applies equally to people who have committed first or second degree murder.