Traduction de «cela était stipulé » (Français → Anglais) :

Dans la politique, il est stipulé que c'est 35 p. 100. En fait, au moment où nous nous parlons, le 30 avril, cela était prévu pour entrer en vigueur le 1er mai.
The policy says it's 35%, as we were speaking, on April 30, which was as of May 1. The broadcasters had to implement that.

À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.
Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.

Cela me paraît très encourageant, car nous avons un grand nombre de projets de cogestion dans les ententes sur les revendications territoriales que nous avons conclues avec le Nunavut ainsi que dans le cadre du traité des Nisga'as, où il a été stipulé qu'il y avait un minimum en deçà duquel il n'était pas possible d'aller, mais qu'il était toujours possible d'appliquer des règlements plus rigoureux concernant les ressources.
That's very encouraging to me, because we have a lot of co-management arrangements within the land claims agreements we have done in Nunavut and then with the Nisga'a treaty, where in all the arrangements it was always stated that there was a base you couldn't go below, but you could always enforce more stringent regulations on the resources.

Alors que la LPRPDE prévoit que tout renseignement personnel produit au cours d'une procédure de règlement officiel des différends ne soit pas communiqué sur demande d'accès — c'était ce que nous avions demandé il y a six ou sept ans lorsque cela a été inscrit dans la loi — ETCOF considère que la définition de ce que comprend un règlement officiel des différends et la stipulation que le renseignement pouvant être refusé doit avoir été généré dans le cadre du règlement officiel des différends sont restrictives et minent la confiance dans le mécanisme.
While PIPEDA provides that personal information generated in the course of a formal dispute resolution process not be provided when an access request is received that's what we requested six or seven years ago when that was put into the legislation FETCO believes that the definition of what constitutes a formal dispute resolution process and the stipulation that the information can be withheld in the course of a formal dispute resolution process are restrictive and erode confidence in the process.

Cela fait un peu double emploi, mais il ne saurait y avoir aucun doute que le traité stipule que ce ne sont pas des terres constituées aux termes de l'article 91.24, ce qui, vous vous en rappellerez, était l'élément de base de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Derrickson et Paul, disant que la Loi sur les relations familiales de la province ne pouvait pas s'appliquer.
That is sort of hitting it twice, but there can be no question that the treaty provides that these are not section 91.24 lands, which you will recall was the fundamental basis of the Supreme Court of Canada's decision in Derrickson and Paul, saying that the Family Relations Act of the province could not apply.

Si je parle de cela, c'est parce que j'y vois un lien avec certains des propos rapportés dans le compte rendu de vos délibérations, à savoir qu'il pourrait être utile de faire appel à une autre instance pour établir la véracité, les motifs ou le comportement inacceptable d'une personne devant une autre instance relativement à quelque chose qui se serait produit aux Communes, mais que le comité était d'avis qu'il serait incompatible avec l'autre privilège de la Chambre, qui stipule que la Chambre est seul maître de ses affaires internes, d'agir ainsi.
The link I make to that is what I've read in some of your proceedings, that it might be helpful to have an outside body establish the truthfulness, the motives, or the misbehaviour of an individual in another place for something that took place here in the Commons, but that committee took a view that it would be incompatible with the other privilege of the House, which is that only the House controls its internal affairs.

- Monsieur Posselt, tout ce que je peux vous dire en ce qui concerne ce cas, qui était très différent de celui d'aujourd'hui, c'est que j'avais stipulé très clairement qu'il ne créait pas de précédent, et j'espère que cela figurera dans le procès-verbal.
– I can only say to Mr Posselt that in that case, which was very different from today’s case, I made it very clear that I was not setting a precedent and I hope that that is recorded in the Minutes.