Traduction de «laquelle il était clairement stipulé » (Français → Anglais) :

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

Il y est souligné que la région était déjà bien desservie par d'autres aéroports et que la raison pour laquelle il était nécessaire de charger l'aéroport de Zweibrücken d'un SIEG pour fournir des services aéroportuaires n'apparaissait pas clairement.
The opening decision stressed that the region was already well served by other airports and that it was therefore not apparent why it would be necessary to entrust Zweibrücken Airport with an SGEI to provide airport services.

Par conséquent, nous pensons que la Commission européenne devrait exercer une pression considérable sur le gouvernement pour faire cesser ce non-respect des nombreuses recommandations exprimées par diverses institutions, comme la commission des Nations unies pour les droits de l’homme, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le congrès de pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la recommandation de ce Parlement lui-même lors du débat sur l’adhésion de la Lettonie, la résolution du 11 mars, dans laquelle il était clairement stipulé qu’une solution décisive devait être trouvée au problème de la ségrégation et à la question de ces citoyens dont on exige qu’ils prouvent qu’ils sont nés avant 1940.
We believe, therefore, that the European Commission should exert considerable pressure on the government in order to prevent its failure to observe many recommendations that have been made by various institutions, such as the United Nations Commission on Human Rights, the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Council of Europe Congress of Local and Regional Authorities, the Council of Europe Commissioner for Human Rights and the very recommendation made by this Parliament in the debate on Latvia’s accession, the Resolution of 11 March, in which it was clearly stated that a real solution had to be found to the segregation problem and the issue of those citizens who are required to prove whether they were born before 1940.

En tant que rapporteure, elle aurait dû représenter les opinions de la commission au sein de laquelle une large majorité s’était dégagée et non chercher à s’opposer par différents moyens à ce qui était clairement la volonté d’une grande majorité de cette Assemblée.
As rapporteur, she should have represented the views of the committee, where there was a very clear majority, and not sought in a number of ways to overturn what was clearly the will of a very large majority in this House.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique, il est à noter que l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base permet clairement de fonder un échantillon sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à titre d’alternative à un échantillon «valide au plan statistique».
As regards the claim that the sample selected was not statistically valid, it is noted that Article 17(1) of the basic Regulation clearly allows for a sample to be based on the largest representative volume of the sales that can reasonably be investigated in the time available, as an alternative for a ‘statistically valid’ sample.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique, il est à noter que l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base permet clairement de fonder un échantillon sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à titre d’alternative à un échantillon «valide au plan statistique».
As regards the claim that the sample selected was not statistically valid, it is noted that Article 27(1) of the basic Regulation clearly allows for a sample to be based on the largest representative volume of the sales that can reasonably be investigated in the time available, as an alternative for a ‘statistically valid’ sample.

À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.
Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.

11. se félicite de la Charte européenne de la sécurité routière, laquelle démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la charte n'a pas attiré autant d'adhérents ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la charte par la voie d'une nouvelle initiative prise conjointement aux niveaux européen et national en rapport avec la promotion des entreprises concernées; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions européennes, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the European Road Safety Charter as it so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for interested stakeholders to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes promoting the Charter by a new initiative shared by the European and national level in connection with marketing of the undertaking concerned; calls for adequate financial resources also by the European Institutions to be committed and a strengthened communication strategy to be developed so as attract the interest of more actors, such as SMEs, and to spread best practices in each domain; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

_________ ( 1 ) Dans la position commune devant être adoptée par le Conseil conformément à l'article 15 du traité sur l'Union européenne, sur laquelle le Parlement européen devrait à l'avenir être consulté, il doit être clairement stipulé que "la Commission, le Conseil et les États membres appuient, dans leurs contacts avec le Conseil de sécurité des Nations unies et ses comités, les positions communes convenues au sein du Conseil".
_____________ (1) In the common position to be adopted by the Council pursuant to Article 15 of the EU Treaty, on which the European Parliament should in future be consulted, it should be clearly stated that "The Commission, the Council, and the Member States shall in their contacts with the UN Security Council and its committees support the common positions agreed within the Council".

Leur explication sur l'origine de ce barème est corroborée par d'autres documents dont le plus significatif est une télécopie du 28 juin 1994 adressée par le directeur général adjoint d'ABB qui était à la tête du segment «transports» à Zurich (voir considérants 10, 24 et 52) au nouveau directeur général d'ABB IC Møller au Danemark, dans laquelle il approuve les instructions données par ce dernier au coordinateur de l'entente et confirme avoir appelé à la fois le coordinateur et Henss «pour les informer qu'il était impératif de suivre vos instructions. [Le coordinateur] a déclaré qu'il avait à présent compris clairement le message et qu'il organisait une réunion en Allemagne en août» (annexe X9).
Their account of the provenance of the price list is corroborated by other documents, the most striking being a fax of 28 June 1994 from the executive vice-president of ABB who headed the Transportation Segment in Zürich (see points 10, 24, 52) to the newly-appointed managing director of ABB IC Møller in Denmark endorsing the latter's instructions to the cartel coordinator and confirming that he (the executive vice-president) had called both the coordinator and Henss 'to state that your instructions had to be followed (The coordinator) expressed that he had now clearly understood the message and is setting up a meeting in Germany in August` (Appendix X9).