Traduction de «clairement stipulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

- rédiger un contrat stipulant clairement les droits et obligations des deux parties,
- to draft a contract that clearly states the rights and obligations of both parties,

Il est clairement stipulé que ces différents scénarios ne sont pas nécessairement aussi probables les uns que les autres.
It shall be made clear that the scenarios shown may not have an equal probability of occurrence.

Commentaires: comme le règlement couvre aussi le dépôt de matières dangereuses par des particuliers, l’article 9, paragraphe 4, stipule qu’un avis «défense de fumer» doit être clairement affiché.
Comments: Because the scheme covers the presentation of dangerous substances by private citizens, Article 9.4 stipulates that a ‘no smoking’ notice must be clearly displayed.

Pour éviter des charges financières et administratives inutiles, il faut stipuler clairement que les entreprises ferroviaires qui ont obtenu un certificat de sécurité, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité , ne sont pas obligées d'introduire une demande pour obtenir un nouveau certificat de sécurité avant le 1er janvier 2011.
In order to avoid unnecessary financial and administrative burdens, it is necessary to clarify that railway undertakings having obtained a safety certificate in accordance with Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification are not obliged to apply for a new safety certificate until 1st of January 2011.

Pour éviter des charges financières et administratives inutiles, il faut stipuler clairement que les entreprises ferroviaires qui ont obtenu un certificat de sécurité, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (5), ne sont pas obligées d'introduire une demande pour obtenir un nouveau certificat de sécurité avant le 1er janvier 2011.
In order to avoid unnecessary financial and administrative burdens, it is necessary to clarify that railway undertakings having obtained a safety certificate in accordance with Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (5) are not obliged to apply for a new safety certificate until 1st of January 2011.

Le RMG est mis en place dans le cadre d'un partenariat étroit entre les autorités locales et nationales, les acteurs de la société civile et les bénéficiaires, entériné par un contrat stipulant clairement les engagements de toutes les parties.
The GMI is implemented in close partnership between the national and local government, civil society actors and the recipients on the basis of a contract including clear commitments by all the parties.