Vertaling van "l’article 50 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE
Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]

Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990
Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 26 October 1990

Protocole portant amendement de l'Article 50 (a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101 (1) Les griefs intentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique par les fonctionnaires du ministère du Revenu national et en instance à la date d’entrée en vigueur de l’article 50 sont entendus et tranchés en conformité avec cette loi comme si cet article n’était pas en vigueur.
101 (1) Any grievance commenced under the Public Service Staff Relations Act by an employee of the Department of National Revenue that has not been finally dealt with on the coming into force of section 50 must be dealt with and disposed of in accordance with that Act as if section 50 had not come into force.

Le but de l'article 50 était simplement de donner à chaque syndicat la chance de communiquer avec un employé.
The purpose of clause 50 was simply to give each trade union a fair opportunity to communicate with an employee.

À la fin de l'article, il était écrit: «De même, 50 mineurs de race noire ont également trouvé la mort».
At the end of the article, it said “As well, 50 black miners died”.

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

Lorsqu'il convoque une telle réunion, le président ou, en son absence, le vice-président, précise dans la convocation que, par dérogation à l'article 6.3, si le quorum de 50 % n'était pas atteint pour les décisions d'urgence, la réunion serait close et que débuterait ensuite immédiatement une réunion extraordinaire au cours de laquelle des décisions pourraient être prises sans quorum.
When convening such a meeting, the Chair or, in his/her absence, the Vice-Chair shall make clear in the invitation letter that, by way of derogation from Article 6.3, if a quorum of 50 % for emergency decisions were not to be met, the meeting will be closed and immediately thereafter an extraordinary meeting, at which decisions may be taken without regard to the quorum, will be opened.

La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.
The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.

La part des œuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants dans l’UE à quinze était de 37,75% en 2001 et de 34,03% en 2002, c'est-à-dire que la proportion d’œuvres réalisées par des producteurs indépendants s’est stabilisée aux alentours d’un tiers du temps total de diffusion pris en compte, soit, approximativement, 50% de toutes les œuvres européennes, c'est-à-dire bien au-delà de l’objectif de 10% fixé à l’article 5 de la directive.
The share of European works by independent producers within the EU-15 was 37.75% in 2001 and 34.03% in 2002, i.e. works by independent producers stabilised at around one third of all qualifying transmission time, or roughly 50% of all European works. This is well above the 10% target set in Article 5 of the Directive.

Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.
Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension to which her husband would have been entitled if he had qualified, irrespective of length of service or of age, for such pension at the time of death.

C'est ainsi que l'article 50 était interprété.
That is the way section 50 was being interpreted.