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Vertaling van "était arrivé avec un accord formel déjà signé " (Frans → Engels) :

Si on était arrivé avec un accord formel déjà signé et qu'on avait demandé au Parlement d'adopter une loi de mise en oeuvre, cela aurait été un peu plus restreignant pour le Parlement.

If we had come with a formal agreement already signed and had asked Parliament to pass enabling legislation, that would have been somewhat constraining for Parliament.


Ils ont réussi à signer un accord qui était déjà signé.

They have managed to sign an agreement which was already signed.


Je crois que non, car avant qu'on revienne de la mission en Colombie, l'accord était déjà signé.

I do not think that he did because the agreement was signed before we even returned from the mission in Colombia.


(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque anné ...[+++]

(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) o ...[+++]


Elle a indiqué - nous le savions déjà, mais il était important de le réaffirmer formellement - que ces accords ne contiennent aucune disposition imposant une privatisation des services dans quelque pays des Caraïbes que ce soit et que la signature de cet accord n’implique aucunement qu’une privatisation des services publics aura lieu.

She indicated – as we already knew, but it was important to have it on record – that nothing in these agreements forces privatisation of services in any of the Caribbean countries and that there is no expectation, through this agreement, that privatisation of public services will take place.


Plusieurs négociateurs iraniens de haut rang avait précédemment reconnu que le régime théocratique n’était pas arrivé à ce stade en octobre 2003, période à laquelle un accord nucléaire a été signé avec les trois grands européens.

Several top Iranian nuclear negotiators had previously admitted that the clerical regime was not at such a point in October 2003 when a nuclear agreement was signed with Europe’s big three.


Le rapport à l’examen concerne un accord qui a déjà été signé par les plénipotentiaires. Il arrive donc bien tard car, une fois l’accord conclu, il n’existe aucune possibilité de déposer des amendements au texte ou à ses protocoles annexes.

The report before us relates to an agreement that has already been signed by the plenipotentiaries, so the report comes very late in the day, as once an agreement has been signed there is no scope whatsoever for making changes to the text or to the protocols annexed to it.


N’était-il pas prémonitoire que l’accord de Rome fut signé par la France exerçant une souveraineté pleine et entière sur une Algérie déjà dans sa troisième année de guerre de libération nationale et néanmoins divisée en trois départements français?

Was it not an omen that the Treaty of Rome was signed by a France which had full and entire sovereignty over an Algeria which was already into its third year of the war of national liberation and which was nevertheless still divided into three French départements?


Le dépôt, sur un compte hors budget, d'un montant correspondant à la deuxième tranche était censé constituer un signe politique en direction de la Guinée-Bissau, marquant la volonté de la Commission de verser les 8,5 millions d'euros convenus dans le cadre de l'accord et déjà engagés.

The deposit of an amount corresponding to the second instalment in an out-of-budget account was meant as a political sign towards Guinea-Bissau, that the Commission is still committed to pay the €8.5 million as concluded in the agreement and already committed.


Je ne suis pas tout à fait d'accord sur le fait que ce traité nous arrive déjà signé par le gouvernement fédéral et que notre seul choix soit de l'approuver ou de le rejeter.

I'm not in total agreement with the fact that the treaty comes to us already signed by the federal government, and we can approve it or we can essentially throw it out, or throw it back.




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était arrivé avec un accord formel déjà signé ->

Date index: 2024-09-08
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