Vertaling van "accords d’exploitation arrivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

Convention et accord d'exploitation du système international de satellites maritimes
Convention and Operating Agreement of INMARSAT

accord d'exploitation [ accord de mise en œuvre ]
operating agreement

accord d'exploitation
operating agreement

accord d'exploitation conjointe
pool agreement

Accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
Operating Agreement relating to the European Telecommunications Satellite Organisation EUTELSAT

accord d'exploitation | AE [Abbr.]
operating agreement | operation agreement | OA [Abbr.]

accord entre exploitants | IOA [Abbr.]
inter-operator agreement | IOA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...istants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y ayant déjà siégé, (v) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) en ce qui concerne le déroulement des réunions, (i) quel est l’ordre du jour; (ii) à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) quels sont les critères d’évaluation de la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme, (iv) en cas de désaccord entre les membres, de quelle façon sont prises les décisions; c) pour chacun des logements sociaux pour lesquels le groupe de travail a déjà évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) quelle a été la décision quant à leur viabilité, iv) quels critères ont justifié les décisions prises pour chacun de ces logements sociaux; d) en ce qui concerne les logements sociaux pour lesquels le groupe de travail n’a pas encore évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) à quel moment le groupe évaluera-t-il leur viabilité; e) en ce qui concerne les résultats produits par le groupe de travail, (i) quels rapports ont été ou seront produits, en indiquant leur date de publication et leur titre, (ii) avec qui est-ce que ces rapports ont été ou seront diffusés, (iii) est-ce que les rapports seront rendus publics et si oui, à quelle date? ...
... names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) what is this working group’s mandate; (b) with regard to its meetings, (i) what is on the agenda, (ii) how often do the meetings take place, (iii) what are the criteria for evaluating the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire, (iv) if members disagree, how are decisions made; (c) for each social housing unit that has already been evaluated for viability by the working group, (i) what is its name, (ii) in which province or territory is it located, (iii) what decision was made regarding its viability, (iv) what criteria supported the decision that was made for each of these social housing units; (d) for each social housing unit that has not yet been evaluated for viability by the working group, (i) what is its name, (ii) in which province or territory is it located, (iii) when will the working group evaluate its viability; and (e) with regard to the results published by the working group, (i) what are the names and titles of the reports that have already been published or will be published and what are their publication dates, (ii) what organization released or will release these reports, (iii) will these reports be made public and, if so, when? ...

Néanmoins, cette règle peut être considérée comme trop restrictive: elle accorde la priorité aux nouveaux arrivants pour l’attribution des créneaux horaires du pool par l’administration, ce qui peut rendre la tâche plus difficile à des transporteurs aériens opérant déjà à petite échelle au départ d'un aéroport saturé pour étendre leurs activités et entrer en concurrence avec les exploitants en place sur une liaison donnée.
Nevertheless, the rule may be considered as too restrictive: by giving new entrants priority in the administrative allocation of slots from the pool, it may be more difficult for air carriers already operating at a small scale from a congested airport to expand and compete with incumbents on a particular route.

100. demande d'accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et à ceux séparés de leurs parents arrivant sur le territoire de l'Union par voie d'immigration irrégulière et souligne l'obligation des États membres de leur fournir assistance et une protection spéciale; demande à toutes les autorités - locales, régionales, nationales - et aux institutions européennes, de coopérer de manière assidue pour protéger ces enfants de toutes les formes de violence et d'exploitation, d'assurer la désignation sans délai d'un tuteur, de leur fournir une assistance juridique, de rechercher leur famille et d'améliorer leurs conditions d'accueil, par le biais d'un logement approprié, d'un accès facilité aux services de santé, d'éducation et de formation, particulièrement s'agissant de l'enseignement de la langue officielle du pays d'accueil, de la formation professionnelle et d'une complète intégration dans le système scolaire;
100. Asks for special attention to be given to unaccompanied minors and minors separated from their parents who arrive on EU territory via irregular immigration, and stresses the duty of the Member States to provide them with assistance and special protection; calls on all authorities – local, regional and national – and on the European institutions to put every effort into cooperating to protect these children from all forms of violence and exploitation, to ensure that a guardian is appointed without delay, to provide them with legal assistance, to endeavour to locate their families and to improve their reception conditions by providing appropriate accommodation, easier access to health services, and education, training, particularly in the official language of the host country, vocational training and complete integration into the education system;

99. demande d'accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et à ceux séparés de leurs parents arrivant sur le territoire de l'Union par voie d'immigration irrégulière et souligne l'obligation des États membres de leur fournir assistance et une protection spéciale; demande à toutes les autorités - locales, régionales, nationales - et aux institutions européennes, de coopérer de manière assidue pour protéger ces enfants de toutes les formes de violence et d'exploitation, d'assurer la désignation sans délai d'un tuteur, de leur fournir une assistance juridique, de rechercher leur famille et d'améliorer leurs conditions d'accueil, par le biais d'un logement approprié, d'un accès facilité aux services de santé, d'éducation et de formation, particulièrement s'agissant de l'enseignement de la langue officielle du pays d'accueil, de la formation professionnelle et d'une complète intégration dans le système scolaire;
99. Asks for special attention to be given to unaccompanied minors and minors separated from their parents who arrive on EU territory via irregular immigration, and stresses the duty of the Member States to provide them with assistance and special protection; calls on all authorities – local, regional and national – and on the European institutions to put every effort into cooperating to protect these children from all forms of violence and exploitation, to ensure that a guardian is appointed without delay, to provide them with legal assistance, to endeavour to locate their families and to improve their reception conditions by providing appropriate accommodation, easier access to health services, and education, training, particularly in the official language of the host country, vocational training and complete integration into the education system;

exploite, entretient et développe, dans des conditions économiquement acceptables, des installations de transport, de stockage et/ou de GNL sûres, fiables et efficaces, afin de garantir l'accès du marché aux nouveaux arrivants , en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement
"(a) operate, maintain and develop under economic conditions secure, reliable and efficient transmission, storage and/or LNG facilities to secure an open market for new entrants , with due regard to the environment".

Pour y arriver, il propose trois choses: de réduire le nombre d'établissements exploitant des machines de loterie vidéo pour les concentrer dans des lieux désignés à cet effet, tels les hippodromes, les casinos ou encore les maisons de jeux légaux; de modifier le Code criminel pour ériger en infraction tout établissement en dehors des lieux spécifiés qui tiendrait ce type de machine; en troisième lieu, d'accorder un délai de trois ans après sa sanction afin de donner aux différents gouvernements le temps d'élaborer une stratégie pour assurer une transition effective dans ce domaine.
To that end, it proposes three things: reducing the number of establishments operating video lottery terminals by limiting them to designated locations such as race-courses, casinos or betting theatres; amending the Criminal Code to make it an offence for any establishment outside the specified locations to operate this type of machine; and third, allowing three years after this bill comes into force for the various governments to develop a strategy to ensure an effective transition.

Ce qui est arrivé au cours des années 1980 et au début des années 1990, c'est que le gouvernement fédéral a fait adopter à la Chambre des mesures législatives et conclu avec les provinces des accords ayant pour effet de permettre aux provinces de jouer un rôle dans le domaine du jeu. En vertu du Code criminel, les jeux sont interdits partout au pays, sauf lorsqu'une mesure législative soustrait les provinces ou les exploitants à l'application du Code criminel, loi qui existe depuis 400 ou 500 ans en common law et en droit.
What happened through the 1980s and into the early 1990s in Canada was that the federal government, by way of legislation in the House and agreements with the provinces, in effect permitted the provinces to move into the gaming industry. Under the Criminal Code all the gaming in the country in effect is prohibited and is only allowed when there is legislation exempting the provinces or other operators from entering into the field.

il a conclu, à l'aéroport concerné, un accord d'exploitation en commun, de partage de code ou de franchise avec un autre transporteur aérien qui n'est pas considéré comme un nouvel arrivant, ou
it has, at the airport concerned, a joint operation, code sharing or franchise arrangement with another air carrier which itself is not considered as a new entrant, or

En outre, les deux partenaires transatlantiques espèrent arriver à un accord dans nombre de secteurs importants au cours de l'année 1994 : 1. un accord de coopération en matière de sciences et de technologies qui facilite la collaboration dans le secteur RD entre les universités et les sociétés de l'Union européenne et du Canada; 2. un accord de reconnaissance mutuelle qui élimine les entraves techniques aux échanges dans les secteurs tels que les télécommunications et l'équipement médical; 3. les deux parties examineront comment exploiter au mieux les nouvelles voies de coopération transatlantiques dans les vastes secteurs des technologies de l'information et des télécommunications.
Moreover, the two trans- Atlantic partners expect to reach agreement in several important sectors during the course of 1994: 1) a science and technology cooperation agreement that will facilitate RD collaboration between EU and Canadian companies and universities; 2) a mutual recognition agreement that will remove technical barriers to trade in areas such as telecommunications and medical equipment; 3) both sides will be examining how best to take advantage of new avenues for trans-Atlantic cooperation in the broad areas of information technologies and telecommunications.

Le rôle des consultants est un aspect auquel nous devons accorder une attention particulière car il arrive trop souvent que des consultants tentent d'exploiter les gens désireux de s'installer dans un autre pays et, en tant que gouvernement, nous devons surveiller la situation de près.
The matter of consultants is one area we have to pay particular attention to because all too often there are consultants who prey upon people wanting to go to another country. We as a government have to guard against that.