Vertaling van "était accordé étant " (Frans → Engels) :

52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".
52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".

En outre, bien que le règlement (CE) no 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d’assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, le présent règlement ne doit pas l’accorder étant donné que l’examen, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 358/2003 a révélé qu’il n’était plus nécessaire d’inclure de tels accords dans un règlement d’exemption par catégorie spécifique à un secteur.
Furthermore, although Regulation (EC) No 358/2003 granted an exemption for the establishment of standard policy conditions and the testing and acceptance of security devices, this Regulation should not do so since the Commission’s review of the functioning of Regulation (EC) No 358/2003 revealed that it was no longer necessary to include such agreements in a sector specific block exemption regulation.

– (EN) Monsieur le Président, tout comme notre collègue M. Caspary, je pense que nous devrions reporter non seulement le vote final sur la résolution mais aussi le vote sur son rapport, à savoir le rapport d’avis conforme. En effet, le débat d’hier a clairement démontré que le Conseil n’était pas prêt à donner au Parlement l’opportunité et la possibilité suffisantes de mener un suivi réel de la situation au Turkménistan et d’avoir un impact sur la situation actuelle en nous basant sur un tel accord. Étant donné que nous ne disposons pas de garanties suffisantes, nous soutenons la proposition de M. Caspary de reporter ces votes.
– Mr President, I totally agree with our colleague, Mr Caspary, that we should postpone not only the final vote on the resolution but also the vote on his report – the assent report – because it was very clear in yesterday’s debate that the Council in particular was not prepared to give the European Parliament sufficient opportunity and the possibility to really monitor the situation in Turkmenistan and have an impact on the situation there on the basis of such an agreement. Since we did not get sufficient guarantees, we also support Mr Caspary’s proposal to postpone these votes.

Malheureusement, celle-ci était contraire aux principes de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, ce qui était surprenant étant donné le rôle traditionnel de la Commission en tant que gardienne des traités et de la légalité.
Unfortunately, that went against the principles of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline. This was surprising, as the Commission is traditionally a guardian of the Treaty and lawfulness.

est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; demande que seules puissent être admises dans l'Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement et les normes sociales minimales sont respectées; souligne qu'une issue satisfaisante pour les deux parties doit finalement être trouvée en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des évolutions récentes intervenues dans l'économie mondiale et des défis environnementaux planétaires, tels que le changement climatique, ainsi que des requêtes et préoccupations exprimées par le Parlement;
Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world’s most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; calls for agricultural imports to be allowed into the EU only if they have been produced in a manner consistent with European consumer protection, animal welfare and environmental protection standards and minimum social standards; emphasises that a balanced outcome for both parties has to be achieved in the end by making sure that the negotiations take full account of recent developments in the global economy, global environmental challenges, such as climate change, and the demands and concerns put forward by Parliament;

Il a été ajouté que lors du calcul du taux de subvention, les montants utilisés pour le financement total accordé par la NPC et le chiffre d’affaires total de la STPC n’étaient pas corrects étant donné que le chiffre d’affaires était surévalué et qu’un autre montant aurait dû être utilisé alors que le financement total était surévalué car certains montants ne devaient pas être attribués aux fonds fournis par la NPC à la STPC.
It was also argued that when calculating the subsidy rate the amounts used on total funding provided by NPC and total turnover of STPC were not correct as the turnover figure was understated and that another amount should have been used while the total funding provided was overstated as certain amounts should not to be attributed to the funds provided from NPC to STPC.

L’effondrement de l’accord de pêche entre l’UE et l’Angola était inévitable étant donné les obligations engendrées par l’application du nouveau cadre juridique en Angola, qui allait à l’encontre des principes communautaires en matière d’accords de pêche avec des pays tiers.
The collapse of the Fisheries Agreement between the EU and Angola was inevitable in view of the obligations created when the new legal framework came into force in Angola, which run counter to the EU’s principles on fishing agreements with third countries.

L’aide concernée est régionale (l’autorité qui l’accorde étant la région du Latium), tandis que l’aide accordée aux sociétés municipalisées était nationale.
The present case is a regional case (granting authority being the Regione Lazio), while the case concerning the municipalizzate was a national case.

Étant donné que l'accord a pour but d'offrir un service plus complet (y compris la livraison, qui n'était pas proposée avant) à une catégorie supplémentaire de clients, sous une marque unique et avec des conditions générales communes, la fixation des prix peut être jugée indispensable pour promouvoir la marque commune et, par conséquent, la réussite du projet et les gains d'efficacité qui en résultent.
Given that the aim of the agreement is to provide a more comprehensive service (including dispatch, which was not offered before) to an additional category of customers, under a single brand with common standard terms, the price fixing can be considered as indispensable to the promotion of the common brand and, consequently, the success of the project and the resulting efficiencies.

K. considérant qu'en 1997, la Commission a retiré la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel (1994-1996) d'action en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté, sur laquelle le Parlement s'était prononcé, étant donné que le Conseil n'est jamais parvenu à un accord à ce sujet et que la question du statut européen de la société coopérative, de la mutualité et des associations reste en suspens,
K. whereas in 1997 the Commission withdrew the proposal for a Council Decision relating to a multi-annual programme (1994-1996) of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community, on which Parliament had already delivered its opinion, because the Council had failed to reach agreement thereon; whereas the issue of a European statute for cooperative societies, mutuals and associations is still pending,