Vertaling van "pas l’accorder étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord, étant un accord de coopération, instaure également une structure institutionnelle commune, en créant, comme vu plus haut, un Conseil de coopération.
The agreement, as it is a cooperation agreement, also set up a joint institutional structure by establishing a Cooperation Council, as referred to above.

Le présent accord étant relatif à une décision devant être prise en vertu de l’article 30 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a approuvé sa conclusion par la BCE, conformément à la procédure précisée à l’article 10.3 des statuts du SEBC,
The Governing Council has approved the ECB’s entry into this Agreement, which concerns a decision to be taken under Article 30 of the Statute of the ESCB, in accordance with Article 10.3 of the Statute of the ESCB and the procedure specified therein,

Troisièmement, cet accord étant le premier depuis le traité de Lisbonne, Monsieur le Commissaire, il implique également un nouvel équilibre entre le Conseil et le Parlement; et puisque nous avons également conclu un accord avec la Commission, il n’est que juste qu’un rôle égal pour le Parlement et le Conseil soit inscrit dans l’accord.
Thirdly, as this is the first agreement since the Treaty of Lisbon, Commissioner, it also involves a new balance between the Council and Parliament; and since we have also reached agreement with the Commission, it is only right that an equal role for Parliament and the Council is anchored in the agreement.

En outre, bien que le règlement (CE) no 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d’assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, le présent règlement ne doit pas l’accorder étant donné que l’examen, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 358/2003 a révélé qu’il n’était plus nécessaire d’inclure de tels accords dans un règlement d’exemption par catégorie spécifique à un secteur.
Furthermore, although Regulation (EC) No 358/2003 granted an exemption for the establishment of standard policy conditions and the testing and acceptance of security devices, this Regulation should not do so since the Commission’s review of the functioning of Regulation (EC) No 358/2003 revealed that it was no longer necessary to include such agreements in a sector specific block exemption regulation.

1. Sans préjudice du paragraphe 3, les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait, à la date du 22 septembre 1996, un accord ou dans lesquels un accord est signé ou un accord existant est révisé dans les deux années suivant l'adoption de la présente directive, ou les entreprises dans lesquelles un tel accord existe et qui doivent engager des négociations en vertu du paragraphe 3, ledit accord étant applicable à l'ensemble des travailleurs et prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs, ne sont pas soumises aux obligations découlant de la présente directive.
1. Without prejudice to paragraph 3, the obligations arising from this Directive shall not apply to Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings in which there was already an agreement on 22 September 1996, or in which an agreement is signed or an existing agreement is revised during the two years following the adoption of this Directive, or in undertakings in which such agreements exist and which are due to negotiate under paragraph 3, covering the entire workforce, providing for the transnational information and consultation of employees.

Par cette décision, le Conseil approuve l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS), l'objectif de base de cet accord étant notamment d'établir un pôle pour toutes les activités relatives à la navigation et au positionnement par satellite en Europe.
To approve the agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System (GNSS), the basic objective of the agreement being notably to establish a focal point for all activities relating to satellite navigation and positioning in Europe.

C. considérant que ces accords étant les premiers accords d'extradition et de coopération judiciaire entre l'UE dans son ensemble et un État tiers, ils se doivent d'être exemplaires dans la perspective de la négociation d'éventuels accords avec d'autres pays tiers,
C. whereas, since the agreements are the first agreements on extradition and judicial cooperation to be concluded between the EU as a whole and a third country, they must serve as a model for negotiations for any agreements to be concluded with other third countries,

B. considérant que ces accords étant les premiers accords d'extradition et de coopération judiciaire entre l'UE dans son ensemble et un État tiers, ceux-ci se doivent d'être exemplaire au vu de la négociation d'éventuels accords avec d'autres pays tiers,
B. whereas, since the agreements are the first agreements on extradition and judicial cooperation to be concluded between the EU as a whole and a third country, they must serve as a model for negotiations for any agreements to be concluded with other third countries,

34. La Cour a estimé que les huit accords en question contiennent des éléments qui privent les transporteurs aériens de la Communauté des droits que leur confère le traité, les clauses de nationalité figurant dans les accords étant clairement une violation du droit d'établissement établi par l'article 43.
34. The Court found that the eight agreements in question contain elements which deprive Community air carriers of their rights under the Treaty, the nationality clauses in the agreements being a clear violation of the right of establishment enshrined in Article 43.