Traduction de «2003 ait accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé [ Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé | Accord sur le renouvellement des soins de santé - 2003 ]
First Ministers' Accord on Health Care Renewal [ 2003 First Ministers' Accord on Health Care Renewal | Health Care Renewal Accord 2003 ]

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse
Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le règlement (CE) no 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d’assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, il n’a pas été considéré nécessaire d’inclure de tels accord dans un règlement d’exemption par catégorie spécifique à un secteur et cette exemption n’est donc pas incluse dans le règlement (UE) no 267/2010.
Whereas Regulation (EC) No 358/2003 granted an exemption for the establishment of standard policy conditions and the testing and acceptance of security devices, it was not considered necessary to include such agreements in a sector specific block exemption regulation and therefore is not included in Regulation (EU) No 267/2010.

En outre, bien que le règlement (CE) no 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d’assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, le présent règlement ne doit pas l’accorder étant donné que l’examen, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 358/2003 a révélé qu’il n’était plus nécessaire d’inclure de tels accords dans un règlement d’exemption par catégorie spécifique à un secteur.
Furthermore, although Regulation (EC) No 358/2003 granted an exemption for the establishment of standard policy conditions and the testing and acceptance of security devices, this Regulation should not do so since the Commission’s review of the functioning of Regulation (EC) No 358/2003 revealed that it was no longer necessary to include such agreements in a sector specific block exemption regulation.

Bien que le Conseil exécutif de l’Observatoire réuni à Porvoo (Finlande) en juin 2003 ait décidé d'élargir le domaine d'activités de l'Observatoire, cette décision n'a pas été suivie d'effet faute d'accord financier entre ses membres.
Although a decision to expand the Observatory's field of activities was taken in June 2003 by the Observatory's Executive Council at its meeting in Porvoo (Finland), this decision has not yet been implemented waiting for a financial agreement among its members.

Enfin, je suis ravie, Madame la Commissaire, que le programme 2003 ait accordé la priorité à briser le "plafond de verre".
Finally, I am delighted, Commissioner, that you have given priority in the 2003 programme to breaking the glass ceiling.

3. déplore l'incapacité du Conseil à respecter les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique en vue de l'adoption, d'une part, de la proposition de directive relative aux normes minimales européennes communes sur l'octroi du statut de réfugié ou en faveur des personnes qui, pour d'autres motifs, nécessitent une protection internationale et, d'autre part, de la proposition de directive du Conseil relative aux normes minimales relatives aux procédures que les États membres doivent mettre en œuvre pour octroyer ou retirer le statut de réfugié; déplore également que le Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2003 ait renoncé à rechercher un accord politique sur ces deux piliers de la première phase d'harmonisation d'un régime commun d'asile fondé sur des normes minimales, et ait décidé de reporter son adoption à 2004;
3. Deplores the Council's inability to respect the deadlines laid down by the European Council at Tampere, Laeken, Seville and Thessaloniki for the adoption of both the proposal for a directive on common minimum European standards for the qualification and status of persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the proposal for a Council directive on minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status; similarly, deplores the fact that the Council of Justice and Home Affairs Ministers meeting on 27 and 28 November 2003 failed to find political agreement on these two fundamental elements in the initial stage of harmonising a common asylum system based on minimum standards and decided to postpone its adoption until 2004;

2. La commission des budgets regrette toutefois que la Commission n'ait transmis sa proposition initiale qu'à la fin du mois de juillet 2003, bien que l'accord ait été paraphé au mois d'octobre 2002.
2. The Committee on Budgets regrets however that the Commission transmitted its initial Proposal only by end-July 2003, although the Agreement was initialled in October 2002.

3. Pour qu'une SEC constituée par voie de fusion puisse être immatriculée dans un État membre ayant fait usage de la faculté visée à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2003/72/CE, il faut qu'un accord, au sens de l'article 4 de ladite directive, sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des coopératives participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SEC.
3. In order for an SCE established by way of merger to be registered in a Member State which has made use of the option referred to in Article 7(3) of Directive 2003/72/EC, either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive must have been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating cooperatives must have been governed by participation rules before registration of the SCE.

2. Une SEC ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sens de l'article 4 de la directive 2003/72/CE a été conclu, ou si une décision au titre de l'article 3, paragraphe 6, de ladite directive a été prise, ou encore si la période prévue à l'article 5 de ladite directive pour mener les négociations est arrivée à expiration sans qu'un accord n'ait été conclu.
2. An SCE may not be registered unless an agreement on arrangements for employee involvement pursuant to Article 4 of Directive 2003/72/EC has been concluded, or a decision pursuant to Article 3(6) of the Directive has been taken, or the period for negotiations pursuant to Article 5 of the Directive has expired without an agreement having been concluded.

3. déplore, néanmoins, que le Parlement n'ait pas été préalablement informé sur le mandat, les capacités nécessaires et les incidences financières, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; se réjouit du fait que, dans le cadre des consultations sur le budget 2004, la présidence grecque ait accepté de fournir toutes les informations nécessaires, conformément à l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et à la Déclaration commune du 25 novembre 2002 adoptée à l'occasion de la procédure budgétaire 2003;
3. Deplores, however, that Parliament was not informed in advance about the mandate, the capabilities needed and the financial implications, pursuant to Article 21 of the Treaty on European Union; welcomes the fact that, in the context of the 2004 budget consultations, the Greek Presidency agreed to submit all information in accordance with the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 and the Joint Declaration of 25 November 2002 approved in the 2003 budget procedure;