Traduction de «lui était accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

crédits à l'exportation accordés par l'État ou garantis par lui
official and officially-guaranteed export credits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le demandeur serait le propriétaire du permis, s’il lui était accordé, la présente règle s’applique à ce demandeur, mais lorsque le demandeur ne serait pas le propriétaire dudit permis, si accordé, elle s’applique à la personne ou à l’entreprise qui serait le propriétaire dudit permis si cette personne ou cette entreprise était le demandeur et lorsque, de la même façon, un taux de participation canadienne est déterminé pour un propriétaire, ce taux de participation canadienne est considéré comme étant le taux de participation canadienne du demandeur aux fins de l’article 121.
(2) Where the applicant would be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall apply to that applicant, but where the applicant would not be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall be applied to the person or enterprise that would be the beneficial owner of the permit as if that person or enterprise were the applicant and where in this manner a Canadian participation rate is determined for a beneficial owner, that Canadian participation rate shall be deemed to be the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121.

52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".
52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".

La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, le député de Selkirk—Interlake a pris la parole et il lui restait 17 minutes sur le temps qui lui était accordé pour ses observations.
When the bill was last before the House, the hon. member for Selkirk—Interlake had the floor and he has 17 minutes remaining in the time allotted for his remarks.

6. rappelle aux institutions et aux gouvernements de l'Union européenne que ni la conclusion d'un APE, ni la renonciation à ce dernier ne devraient conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou;
6. Reminds the EU institutions and governments that neither the conclusion nor the renunciation of an EPA should lead to a situation in which an ACP country finds itself in a position less favourable than the one it was in under the trade provisions of the Cotonou Agreement;

Avant la période des questions, le député d'Ottawa-Sud avait la parole et il a écoulé le temps qui lui était accordé pour son allocution. Nous avons toutefois une période de 10 minutes pour les questions et observations découlant de son discours.
Before question period, the hon. member for Ottawa South had the floor and had concluded the time allotted for his remarks, but there are 10 minutes for questions and comments consequent on his speech.

Compte tenu de cette situation globale, le rapporteur pour avis estime que le Parlement européen contribuerait de manière accrue à une meilleure gouvernance de la stratégie de Lisbonne si le temps nécessaire (en l'occurrence pas moins de cinq mois) lui était accordé pour exercer pleinement son rôle de consultation en élaborant des lignes directrices qui seraient prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi.
Taking into account this overall situation, the draftsperson believes that the European Parliament would enhance its contribution to a better governance of the Lisbon strategy if the necessary time (and no less than five months) is given to the EP to fully implement its consultation role in drawing up guidelines which Member states shall take into account in their employment policies.

4. rappelle au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou;
4. Reminds the Council and the Commission that neither the conclusion nor the renunciation of an EPA should lead to a situation where an ACP country may find itself in a less favourable position than it was under the trade provisions of the Cotonou Agreement;

Il ne s’agit pas seulement d’un simple choix basé sur le fait que la domination d’un roi a excédé le mandat qui lui était accordé par le droit népalais et, de ce fait, a entraîné de graves problèmes pour de nombreux citoyens népalais.
It is not merely a simple choice, based on the fact that the strong rule of a king has exceeded the mandate granted to the latter by Nepalese law, and as a consequence has brought with it serious problems for many Nepalese citizens.

Dans ce contexte, Jean de Jaegher, Président d'Euratex, l'Organisation européenne représentative des intérêts de l'industrie textile et de l'habillement, a insisté sur le fait que cette industrie avait démontré sa capacité à affronter la concurrence sur les marchés tiers lorsqu'un accès réel lui était accordé.
In this context, Jean de Jaegher, President of Euratex, the EU textile and clothing representative body, insisted that the European industry had shown its own ability to compete on those third markets where genuine access was afforded to it.

Pour ce qui est de la gestion des ententes, au début des années 1990, avant la mise en place des ententes Canada-communauté, la communauté acadienne avait déjà constaté que le financement qui lui était accordé par le Secrétariat d’État, qui est devenu Patrimoine canadien, dans le cadre du programme des langues officielles, était insuffisant pour répondre à ses besoins en matière de développement.
With regard to the management of agreements, in the early 1990s, before the Canada-community agreements were put in place, the Acadian community had already observed that the funding granted to it by the Office of the Secretary of State—which has become Canadian Heritage—under the official languages program was inadequate to meet its development needs.