Traduction de «principes de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'accord du consommateur
consensus principle

Accord de principe concernant l'adaptation des effectifs dans la fonction publique fédérale
Agreement in Principle Concerning Human Resource Adjustment in the Federal Public Service

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

principe de la symétrie des échéances | principe de l'adossement des maturités | principe de l'adossement des échéances
matching principle

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Principe on fishing off São Tomé and Principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE et le Japon s'entendent sur les principes de l'accord de partenariat économique // Bruxelles, le 6 juillet 2017
EU and Japan reach agreement in principle on Economic Partnership Agreement // Brussels, 6 July 2017

Le président Juncker a déclaré: «Aujourd'hui, nous avons convenu des principes d'un accord de partenariat économique dont l'incidence dépasse largement nos frontières.
President Juncker said: "Today we agreed in principle on an Economic Partnership Agreement, the impact of which goes far beyond our shores.

Lors du 24 sommet entre l'Union européenne et le Japon, qui s'est tenu aujourd'hui à Bruxelles, les dirigeants sont parvenus à un accord politique de principe sur deux accords historiques, l'accord de partenariat économique et l'accord de partenariat stratégique, qui apporteront des avantages considérables aux populations tant de l'Union européenne que du Japon et qui marquent une étape importante dans les relations entre ces deux parties.
At the 24 Summit between the European Union and Japan, held today in Brussels, leaders reached a political agreement in principle on two landmark agreements, the Economic Partnership Agreement and the Strategic Partnership Agreement, which will bring huge benefits to the populations of both the European Union and Japan and represents a significant step in our relations.

Les dirigeants sont parvenus à un accord politique de principe sur deux accords historiques, l'accord de partenariat économique et l'accord de partenariat stratégique, qui seront source d'avantages appréciables pour les populations tant de l'Union européenne que du Japon et qui marquent une étape importante dans les relations entre ces deux parties.
Leaders reached a political agreement in principle on two landmark agreements, the Economic Partnership Agreement and the Strategic Partnership Agreement, which will bring huge benefits to the populations of both the European Union and Japan and represents a significant step in our relations.

Après dix-huit cycles de négociations intenses et constructives et plusieurs réunions aux niveaux technique et politique, l'Union européenne et le Japon sont parvenus à un accord politique de principe sur un accord de partenariat économique.
After 18 intense and constructive negotiating rounds and several meetings at technical and political levels, the EU and Japan have reached a political agreement in principle on an Economic Partnership Agreement.

27. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir des preuves attestant de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours et visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur et à bénéficier de flexibilité au titre de l'accord sur les ADPIC en vue de garantir tout un éventail de possibilités politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
27. Welcomes improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements such as to expand access to orphaned copyrighted works and to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;

16. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
16. Welcomes the improvements to the draft ACTA text that provide more safeguards for privacy and public health and incorporate some of the protections under the TRIPS Agreement; calls on the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable in the same way as the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including the expansion of access to orphaned copyrighted works or the use of flexibilities under the TRIPS Agreement, in order to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for general flexibility in respect of any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms which provide the flexibility enabling parties to adopt legitimate exceptions to the obligations laid down in the agreement that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the 2001 Doha Declaration on TRIPS and public health;

47. exige que tout futur accord "mixte" conjuguant des éléments non PESC et PESC soit normalement traité selon une seule base juridique, qui devrait être celle directement liée à l'objet principal de l'accord; constate qu'il aura le droit d'être consulté, sauf si l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;
47. Urges that any future "mixed" agreement combining non-CFSP and CFSP elements must normally be dealt with under a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject-matter of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted, except where the agreement relates exclusively to the CFSP;

Il est dès lors important de garantir qu’il n'y aura pas de négociations sur l'accord de partenariat et de coopération jusqu'à ce que le cinquième principe de l'accord de cessez-le-feu soit respecté – c’est-à-dire le retour aux principes édictés avant le 7 août – et qu'une évaluation du respect des six principes de l'accord de cessez-le-feu doit maintenant commencer et continuer à l'approche du prochain sommet prévu pour novembre 2008.
It is important, therefore, to make it clear that there will be no negotiations on the partnership and cooperation agreement until there is compliance with the fifth principle of the ceasefire agreement – namely a return to the lines held before 7 August – and that an evaluation of compliance with all six principles of the ceasefire agreement must now begin and continue in the run-up to the forthcoming summit scheduled to take place in November 2008.

En effet, au détour d'un paragraphe - dont la portée aura certainement échappé à l'attention de la plupart de nos collègues - le paragraphe 32, la voie a été ouverte à la remise en cause, dans le cadre des négociations commerciales internationales, en particulier celles de l'OMC, du statut actuel des services publics, sans l'accord d'un État membre, au prétexte de modifier l'article 133 du Traité et, en fait, de donner la possibilité de rompre le principe de l'accord de l'ensemble des États pour engager la position de l'Union européenne en ce qui concerne les services, l'investissement et la propriété intellectuelle.
In fact, in the course of one paragraph – paragraph 32 – the scope of which will certainly have escaped the majority of Members, the door has been opened to calling into question the current status of public services in the context of international trade negotiations, especially WTO negotiations, without the agreement of a Member State. This is proposed on the pretext of amending article 133 of the Treaty and, in fact, making it possible to break the principle of the agreement of all the States in establishing the position of the European Union as regards services, investment and intellectual property rights.