Traduction de «étaient précédemment jugés » (Français → Anglais) :

La Commission avait précédemment jugé que les formalités imposées par cet Etat membre à l’établissement et à la prestation de services temporaire sur son territoire de la part d’opérateurs de l’Union étaient contraires au traité et à la directive « services » (Directive 2006/123/CE).
The Commission previously took the view that the formalities imposed by Sweden for the establishment of businesses and the temporary provision of services on its territory by operators from other EU Member States were at odds with the Treaty and the Services Directive (Directive 2006/123/EC).

Elle avait précédemment jugé que les restrictions imposées par la France aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et non justifiées au regard des objectifs recherchés, violant ainsi les règles de l'UE sur la libre prestation de services.
It had previously taken the view that France's restrictions on on-line gambling activities affected foreign operators and were disproportionate to and not consistent with the objective sought, thereby breaching EU rules on the freedom to provide services.

Par conséquent, les dispositions que la présidence avait précédemment jugées comme nécessitant une recommandation royale parce qu’elles se rapportaient ou étaient liées à la création du comité consultatif ont été supprimées du projet de loi C-293.
Therefore, the provisions which were earlier identified by the Chair as requiring a royal recommendation because they were related to or were dependent upon the establishment of the advisory committee were removed from Bill C-293.

2 la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire;
2 the removal, alteration or replacement of permanent barriers, security and surveillance equipment and systems, etc., previously considered essential in maintaining the security of the port facility

la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire; devraient être soumis au Gouvernement contractant qui a approuvé le PFSP initial aux fins d'examen et d'approbation.
the removal, alteration or replacement of permanent barriers, security and surveillance equipment and systems, etc., previously considered essential in maintaining the security of the port facility should be submitted to the Contracting Government that approved the original PFSP for their consideration and approval.

2. Dès lors que les restrictions auxquelles M. Vanunu est actuellement confronté n'étaient pas prévues dans la condamnation initiale, le Conseil considère‑t‑il qu'il s'agit d'une nouvelle condamnation du délit jugé précédemment et qu'elles sont, partant, illégales?
2. As the restrictions Dr Vanunu is facing today were not included in the original sentence, would the Council therefore regard them as a new punishment for the old offence, and as such illegal?

Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu’il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d’engagements qu’ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.
The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.

Les comités disciplinaires et généraux des cours martiales, qui étaient précédemment constitués d'officiers seulement, compteront maintenant des militaires ayant le rang d'adjudant et plus lorsqu'un sous-officier sera jugé.
Disciplinary and general courts martial panels which were previously composed of officers only will now include warrant officers and above, when a non-commissioned member is being tried.

La nouvelle loi prévoyait que l'évaluateur - il y en a un seul - et les évaluateurs adjoints, au moment de l'entrée en vigueur de la loi en 1992, seraient nommés parmi les juges des cours supérieures provinciales. Selon la loi précédemment en vigueur, l'évaluateur et les évaluateurs adjoints étaient nommés parmi les juges de la Cour fédérale.
The new statute provided that the assessor - there is only one assessor - and the deputy assessors, would, from the coming into force of that statute, which occurred in 1992, be appointed from among the judges of the superior courts of the provinces, whereas the previous legislation allowed the assessor and deputy assessors to be appointed from among the judges of the Federal Court.