Vertaling van "qui étaient précédemment jugés " (Frans → Engels) :

La prise en compte de ces aspects, qui étaient précédemment considérés comme intéressant uniquement un groupe cible spécifique de la population, aura en réalité des retombées positives pour la majorité des utilisateurs des technologies.
Addressing these issues, previously thought to be of interest to a specific target segment of the population, will actually have positive consequences for the majority of technology users.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Question n 316 M. Scott Simms: En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment incluses ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?
Question No. 316 Mr. Scott Simms: With regard to the Northern Resident Deduction: (a) what is the current criteria for a community to qualify for the deduction; (b) what was the criteria for a community to qualify for the deduction before Tax Regulation 7303 was amended, as printed in the Canada Gazette Part II, Income Tax Regulations, amendment SOR/93-440; (c) what was the rationale for any change in criteria; and (d) what was the rationale for excluding all previously included remote areas in Newfoundland from the Northern Resident Deduction in both Zone A and Zone B after the change in policy?

La Commission avait précédemment jugé que les formalités imposées par cet Etat membre à l’établissement et à la prestation de services temporaire sur son territoire de la part d’opérateurs de l’Union étaient contraires au traité et à la directive « services » (Directive 2006/123/CE).
The Commission previously took the view that the formalities imposed by Sweden for the establishment of businesses and the temporary provision of services on its territory by operators from other EU Member States were at odds with the Treaty and the Services Directive (Directive 2006/123/EC).

Elle avait précédemment jugé que les restrictions imposées par la France aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et non justifiées au regard des objectifs recherchés, violant ainsi les règles de l'UE sur la libre prestation de services.
It had previously taken the view that France's restrictions on on-line gambling activities affected foreign operators and were disproportionate to and not consistent with the objective sought, thereby breaching EU rules on the freedom to provide services.

Par conséquent, les dispositions que la présidence avait précédemment jugées comme nécessitant une recommandation royale parce qu’elles se rapportaient ou étaient liées à la création du comité consultatif ont été supprimées du projet de loi C-293.
Therefore, the provisions which were earlier identified by the Chair as requiring a royal recommendation because they were related to or were dependent upon the establishment of the advisory committee were removed from Bill C-293.

Le projet SESAR a pour vocation de fédérer et de coordonner des activités de recherche et de développement qui étaient précédemment entreprises de manière dispersée et non coordonnée dans la Communauté, y compris dans ses régions périphériques et ultrapériphériques, visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
The SESAR project aims to integrate and coordinate research and development activities which were previously undertaken in a dispersed and uncoordinated manner in the Community, including the most remote and outlying regions thereof, referred to in Article 299(2) of the Treaty.

Les procédures d’autorisation de mise en service étaient précédemment régies par la directive 96/48/CE (pour les parties nouvelles ou renouvelées du système ferroviaire) et par la directive 2004/49/CE (concernant les véhicules déjà en service).
The procedures for authorisations for placing in service were previously regulated by Directive 96/48/EC (for the new or renewed parts of the rail system) and by Directive 2004/49/EC (concerning vehicles already in service).

Les comités disciplinaires et généraux des cours martiales, qui étaient précédemment constitués d'officiers seulement, compteront maintenant des militaires ayant le rang d'adjudant et plus lorsqu'un sous-officier sera jugé.
Disciplinary and general courts martial panels which were previously composed of officers only will now include warrant officers and above, when a non-commissioned member is being tried.