Traduction de «loi précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

loi
legal rule

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

date précédemment arrêtée
date previously fixed

précédemment
hereinbefore

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle fixe le délai en question, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait tenir dûment compte du délai effectif du processus décisionnel tel que défini par les dispositions de la loi ou tel que déterminé précédemment par le collège lui-même.
When setting the relevant time limit, the group level resolution authority should take due account of the actual time frame of the decision-making process as set out by provisions of the law or as previously determined by the college itself.

Les dispositions contenues dans le projet de loi C-15 sont apparues dans d'autres projets de loi précédemment déposés au Parlement.
The provisions in Bill C-15 appeared in other bills that were previously introduced in Parliament.

Le projet de loi C-31 intitulé Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada est, en fait, la refonte de plusieurs projets de loi précédemment présentés à la Chambre des communes.
Bill C-31, entitled Protecting Canada's Immigration System Act, is in fact a recasting of several bills previously introduced in the House of Commons.

Alors que le prix total payé à ÖIAG est négatif et, comme indiqué précédemment, résulte d’une procédure négociée, le prix payé pour les actions dispersées est fixé par la loi, est effectivement connu de toutes les parties à l’avance, et se monterait, en l’espèce, à environ 220 millions d’euros.
Although the total price paid to ÖIAG is negative and, as explained above, can be derived from a negotiated procedure, the price paid for the free-float shares is set by law, is in fact known to all parties in advance and would amount to approximately EUR 220 million in the present case.

La pension de vieillesse sous la forme de pension garantie calculée sur la base de périodes présumées précédemment prises en compte (Loi 1998:702)
Old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of assumed periods previously counted (Act 1998:702)

La pension de vieillesse sous la forme de pension garantie calculée sur la base de périodes présumées précédemment prises en compte (Loi 1998:702).
Old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of assumed periods previously counted (Act 1998:702)

Je traiterai du projet de loi sous cet angle (1245) Certains ne se surprendront peut-être pas de constater que cette mesure législative, celle-là ou une autre, va clairement à l'encontre d'une loi précédemment présentée par le gouvernement, mais cela ne veut pas dire que ce soit correct.
I will speak to the bill from that point of view (1245 ) Some people may not be surprised that this piece of legislation or one piece of legislation would clearly contradict legislation that was presented earlier by this government, but that does not mean it is right.

La nouvelle loi prévoyait que l'évaluateur - il y en a un seul - et les évaluateurs adjoints, au moment de l'entrée en vigueur de la loi en 1992, seraient nommés parmi les juges des cours supérieures provinciales. Selon la loi précédemment en vigueur, l'évaluateur et les évaluateurs adjoints étaient nommés parmi les juges de la Cour fédérale.
The new statute provided that the assessor - there is only one assessor - and the deputy assessors, would, from the coming into force of that statute, which occurred in 1992, be appointed from among the judges of the superior courts of the provinces, whereas the previous legislation allowed the assessor and deputy assessors to be appointed from among the judges of the Federal Court.

Finalement, l'Alberta, qui avait d'abord refusé, a adopté la loi et la Nouvelle-Écosse a soudainement décidé de donner la sanction royale à une loi précédemment adoptée.
In the end, Alberta, which had previously refused, adopted the law, and Nova Scotia suddenly decided they would give Royal Assent to a law that they had adopted.