Vertaling van "avaient pris précédemment " (Frans → Engels) :

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les hectares pour lesquels l'agriculteur a perçu la prime d'arrachage avaient été précédemment pris en considération pour l'octroi de droits au paiement, la valeur des droits au paiement détenus par l'agriculteur en question est majorée du montant résultant de la multiplication du nombre d'hectares arrachés visé au premier alinéa par la valeur unitaire visée au deuxième alinéa.
By way of derogation from the first subpoint, where the hectares for which a farmer has received the grubbing up premium had previously been taken into account for the allocation of payment entitlements, the value of the payment entitlements held by the farmer concerned shall be increased by the amount resulting from the multiplication of the number of hectares grubbed up referred to in the first subpoint with the unit value referred to in the second subpoint.

Les autorités grecques ont pris au cours des dix derniers jours des mesures législatives décisives, honorant ainsi les engagements qu'elles avaient pris précédemment, et nous les en félicitons.
The Greek authorities have taken decisive legislative action over the past ten days, living up to their prior commitments, and we commend them for this.

Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu’il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d’engagements qu’ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.
The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.

La Commission a pris acte de ces décisions, qui avaient pour effet de ne conserver la qualité de plaignant et de producteur constituant la « production de la Communauté » au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88 qu'à une seule entreprise communautaire et de modifier, par voie de conséquence, certaines données ou composantes du préjudice précédemment allégué.
The Commission noted these decisions, which meant that only one Community business now remained a complainant and itself constituted the 'Community industry' within the meaning of Article 4 (5) of Regulation (EEC) No 2423/88, and that consequently certain data or constituents of the previously alleged injury had to be amended.

Il reflète la vision commune que tous les premiers ministres et les dirigeants des territoires ont confirmée dans les engagements qu'ils avaient pris précédemment dans leurs lettres adressées au premier ministre, lors de la rencontre des premiers ministres, le 4 février, 12 jours avant l'annonce du budget.
It reflects the common vision that all premiers and territorial leaders confirm as undertakings they had previously given in an exchange of correspondence with the Prime Minister at the first ministers meeting on February 4, 12 days before the budget was announced.