Vertaling van "délit jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit
joint tortfeasor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction).
chapter VI: justice (the right to an effective remedy and a fair trial, presumption of innocence and the right of defence, principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence).

À ce moment-là, il y a un mauvais signal qui est envoyé parce que le délit de fuite est jugé beaucoup moins sévèrement. Dans les dispositions provinciales, celles du code de la route et ainsi de suite, le délit de fuite est jugé de façon aussi sévère que la conduite avec facultés affaiblies, mais dans le Code criminel, c'est une infraction beaucoup moins grave.
This means that the wrong signal is sent, because the punishment for hit-and-run is much more lenient in provincial legislation, the provisions of the Highway Code and so on, the offence of hit-and-run is punished as severely as impaired driving, but in the Criminal Code it is a much less serious offence.

Lorsque vous examinez le système de justice pénale, je reconnais que lorsqu'il s'agit de délits mineurs, c'est un juge qui se prononce sur les infractions sommaires ou sur certains actes criminels, mais pour les délits graves, c'est un juge et un jury qui se penchent sur les questions complexes.
When you look at the criminal justice system, I agree, when they're dealing with simple offences they will use one judge for summary kinds of cases and some indictable ones, but for serious offences they will use a judge and they will use a jury, and they're dealing with complex issues.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata

Personnellement, je prône la plus grande flexibilité possible, la plus grande discrétion des juges possible, et qu'on s'attarde à d'autres facteurs que seulement le type de délit, peu importe si on passe de « délit avec violence » à « délit sérieux ».
Personally, I advocate as much flexibility as possible, the greatest possible discretion for judges, and focusing on factors other than just the type of offence, regardless of whether we change it from " serious violent offence" to " serious offence" .

Selon mon expérience en tant qu'intervenante sur le terrain — c'est davantage de cette façon que je me définis —, dans le cadre d'une décision prise par un juge relativement à un délit, la nature du délit et les circonstances sont importantes, mais si on veut que la décision soit de nature à inciter le jeune à modifier son comportement, il faut tenir compte d'un ensemble de circonstances.
In my experience as a worker on the ground, and that is really how I define myself, when a decision is made by a judge about an offence, the nature and circumstances of the offence are important, but we want the decision to be one what will give the young person an incentive to change their behaviour, we have to take all of the circumstances into account.

[180] Pour des délits mineurs qui tombent sous la compétence du juge de paix.
[180] For minor offences heard by a cantonal court.

Une personne ayant commis un délit grave dans un pays de l’Union européenne (UE) mais qui vit dans un autre pays peut être renvoyée dans le premier pays pour être jugée rapidement et sans charge administrative trop lourde.
A person who has committed a serious crime in an EU country but who lives in another can be returned to the first country to face justice quickly and with little administrative burden.

Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(26), le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement pour les raisons suivantes : « le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens »(27). À l’issue du contrôle judiciaire, le juge Harrington a fait état de « renseignements provenant de la GRC suggérant que M. DiVito est un membre du crime organisé traditionnel »(28).
Finally, in DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile),(26) the Minister refused a transfer request because “the prisoner has been identified as being a member of a criminal organization and has been sentenced for an offence involving a large quantity of drugs” and “both the nature of the offence and the prisoner’s affiliations suggest that his return to Canada could constitute a threat to the security of Canada and the safety of Canadians” (27) On judicial review, Justice Harrington noted the existence of “information received from the RCMP that suggests Mr. DiVito is a member of a traditional criminal organization” (28) Although there was also conflicting evidence, namely that Mr. DiVito “would not constitute a threat to the security of Canada,” and although the report from the Correctional Service of Canada stated that “Mr.