Traduction de «commission avait précédemment » (Français → Anglais) :

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Pour certaines des régions touchées, la Commission avait précédemment autorisé des régimes de compensation distincts que l’Italie avait dûment notifiés à la Commission.
For some of the affected areas the Commission had previously approved separate compensation schemes that Italy had duly notified to the Commission.

4.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (18,75 % contre 14,58 % en 2011).
4.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, slightly increased (18.75% against 14.58% in 2011).

5.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé est resté assez stable (14,58 % contre 15,57 % en 2010).
5.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, remained fairly stable (14.58% against 15.57% in 2010).

La Commission avait précédemment jugé que les formalités imposées par cet Etat membre à l’établissement et à la prestation de services temporaire sur son territoire de la part d’opérateurs de l’Union étaient contraires au traité et à la directive « services » (Directive 2006/123/CE).
The Commission previously took the view that the formalities imposed by Sweden for the establishment of businesses and the temporary provision of services on its territory by operators from other EU Member States were at odds with the Treaty and the Services Directive (Directive 2006/123/EC).

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

La Commission peut reconduire les montants forfaitaires fixés précédemment pour un produit lorsqu’il n’y avait pas eu de stockage public ou qu’il n’y aura pas de stockage public pour l’exercice comptable en cours.
The Commission may roll over the standard amounts fixed previously for a product where there was no public storage or there will be no public storage for the current accounting year.

Tous les cas que le secrétaire parlementaire a cités pour appuyer son argument concernent des projets de loi où le ministre a créé des commissions ou des comités. Par surcroît, dans aucun de ces cas, le ministre n'avait précédemment eu pour rôle de mettre sur pied de tels comités ou le mandat de participer à l'étude de la question que le comité était chargé de régler.
In previous cases stated by the parliamentary secretary to support his argument, all involved bills where new commissions or committees were being created by the minister and where the minister had neither a previous role in appointing such committees nor a mandate to involvement himself or herself in the issue being studied for resolve by that said committee.

La Commission avait précédemment rendu des décisions positives dans les projets concernant Fiat Termoli et Cassino, une décision partiellement négative dans le cas de Fiat Pomigliano et deux décisions négatives au sujet de Fiat Mirafiori Meccanica et de Fiat Rivalta.
The Commission adopted positive decisions in the earlier cases of Fiat Termoli and Cassino; a partially negative decision in the case of Fiat Pomigliano; and negative decisions in the cases of Fiat Mirafiori Meccanica and Fiat Rivalta.

Le gouvernement avait précédemment évité les questions concernant la Somalie en faisant valoir l'impartialité de la commission et sa détermination à rechercher et à trouver la vérité.
The government had previously evaded questions on Somalia by invoking the impartiality of the commission and its determination to search for and find the truth.