Traduction de «étaient illégales puisqu’elles » (Français → Anglais) :

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

La police suscite la peur plutôt que la confiance, et ce problème est d'autant plus complexe qu'au moment où les sévices ont été commis, la plupart des victimes étaient en train de commettre un acte criminel, puisqu'elles se trouvaient illégalement sur une propriété.
The police are feared rather than trusted, a problem that's compounded by the fact that most of the victims were committing the criminal offence of trespassing at the time they suffered the abuses.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.

Celle-ci a introduit un recours devant les juridictions allemandes en affirmant qu'Altmark Trans n'était pas une entreprise économiquement saine puisqu'elle n'aurait pas été capable de survivre sans subventions publiques et que, dès lors, les licences étaient illégales.
The latter company brought proceedings before the German courts, claiming that Altmark Trans was not financially viable because it could not have survived without public subsidies, and the licences were therefore unlawful.

C'est un fléau qui affectait le Québec, puisque à peu près 80 p. 100 des cigarettes étaient vendues illégalement, mais dans ma propre circonscription, j'ai vu une communauté autochtone se déchirer elle-même tellement elle était affectée par ce problème.
This scourge was affecting Quebec as well, because nearly 80 per cent of cigarettes were sold illegally. In my riding, I saw a native community torn asunder by the problem.

M. Wappel: Il semblerait, puisque ceci remonte à janvier 1998, et en supposant que tout ce qui a été dit est exact, que l'élection, dans ces quatre circonscriptions, a été tenue en fonction de limites modifiées qui étaient illégales en 2000, puisqu'il n'existait aucune autorisation légale de les modifier. Or, elles l'ont été, et c'est en fonction de ces limites que l'élection a eu lieu dans ces quatre circonscriptions.
Mr. Wappel: It would appear, since this was made January 1998, assuming that what is said is all correct, that in these four districts the election was held on amended boundaries that were illegal in the year 2000 because there was no legal authority on which to amend the boundaries, yet they were amended, and in these four districts these were the amended boundaries upon which the election was held.