Vertaling van "arrestations étaient illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation illégale
illegal arrest

mort au cours d'une arrestation illégale
death during illegal arrest

Commission d'enquête sur le harcèlement et les arrestations illégales
Committee to Inquire into Undue Arrest and Harassment | CIUAH [Abbr.]

mandat d'arrestation d'un détenu illégalement en liberté
unlawfully at large warrant

arrestation illégale
wrongful arrest

arrestation illégale | détention arbitraire
false arrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'espèce, l'arrestation était illégale, parce que les conditions pour effectuer une arrestation sans mandat, en vertu de l'article 495 du Code criminel, n'étaient pas remplies et parce que les policiers ne peuvent procéder à des arrestations sans mandat dans une maison privée que dans des circonstances exceptionnelles.
The arrest in this particular case was illegal, because the conditions for making an arrest without warrant under section 495 of the Criminal Code were not met and because the police can make arrests without warrant in a private home only in exceptional circumstances.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

Cela dit, en qualité de responsable de l'unité de sécurité présidentielle, responsable d'une force de 1 000 hommes, M. Jean faisait face à des allégations graves d'intimidation, d'extorsion, d'arrestations illégales et de détentions arbitraires qui étaient déjà connues du gouvernement du Canada.
Having said that, in his capacity as Manager of the Presidential Security Unit, responsible for a force of 1,000 men, Mr. Jean was facing serious allegations of intimidation, extortion, illegal arrest and arbitrary detention that were already well known to the Government of Canada.